BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Gouton, conseiller, les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

[J] [X], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de [1], et les conclusions de M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société [1], et les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

[P] [B], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [R] [Z], et les conclusions de M.

Seys, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. W... E..., et les conclusions de M.

Mehmet YAVUZ, born in 1969, in Mardin. 32. Şehmus ÇELİK, born in 1972, in Mardin. 33. Welat ESEN, born in 1973, in Mardin. 34. Zafer KALMAM, born in 1974, in Tunceli. 35.

Türkiye 30/03/2023 Mehmet Güngör KAYA 1975 Kayseri Turkish 34. 15232/23 Şanal v. Türkiye 20/03/2023 Mehmet Han ŞANAL 1994 Kayseri Turkish 35. 15296/23 Şahbudak v.

Şerif ARDA 01/01/1966 Mardin Mehmet Ali KANAT 01/01/1958 Mardin Mehmet CİCİM 01/01/1957 Mardin Tekin ÇİFTÇİ Mardin Mustafa POLAT 01/01/1978 Mardin Numan ÇELEBİ 01/01/1979 Mardin Eyyüp İRDAM 01/01/1974

Un mémoire en défense au pourvoi a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du FGTI.

Un mémoire en défense au pourvoi a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du FGTI.

Un mémoire en défense au pourvoi a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du FGTI.

Un mémoire complémentaire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects, de la

Un mémoire en défense au pourvoi a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [C] [W] et de la société Office notarial Geonot.

conseillère, assistée de Mme Sciore, auditrice au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Seys, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme E... J..., et les conclusions de M.