PARIS -SA COMPAGNIE NANTAISE D'ASSURANCES MARITIMES ET TERRESTRES ayant son siège 46 bis, rue des Hauts Pavés-44000 NANTES représentés par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoués à la Cour assistés de Me Michel

née le 22 janvier 1962 à REIMS (51100) ... 37540 ST CYR SUR LOIRE représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistée de la SCP DE KILMAINE- SEREGE- EGON, avocats au barreau

SAS CONSTRUCTION FINANCE représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Résidence Les balcons d'Aspin 65100 ASPIN EN LAVEDAN représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE

    Jordan v. the United Kingdom   The applicant   This case concerns an application brought by Hugh Jordan, who has dual Irish and United Kingdom nationality and was born in 1941.

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Jean-jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675, avocat postulant Représentée par Me Michel

HOPITAL PRIVE [8] Organisme CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES B OUCHES DU RHONE (CPCAM 13) [I] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Romain CHERFILS - Me Michel

ayant été entendue en son rapport dans les conditions prévues par les articles 804 et 905 du code de procédure civile, devant la cour composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle

de la démolition et de la construction d’un immeuble est défini par les prescriptions de sécurité d’une circulaire de cette même institution qui se réfère, entre autres, aux lois et règlements grand-ducaux

Michel PP..., domicilié [...]                           , 47°/ M. Jean-Pierre QQ..., domicilié [...]                       , 48°/ M.

PROMEDA représenté(e) par son Directeur Général domicilié en cette qualité au siège social Bld San Miguel 20250 LAGORRETA (ESPAGNE) représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la

FONDS de GARANTIE des VICTIMES des ACTES de TERRORISME et AUTRES INFRACTIONS 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP GERIGNY- FRENEAUX, avoués à la Cour assisté de Maître Michel

la société CIEC Génie électrique, 112 / de la société CIEC Réseaux, ayant toutes deux leur siège ..., 113 / de la société Demouselle Le Havre, dont le siège est ..., 114 / de la société Duval

    The applicant, Mr Adam Johansen, has dual nationality, Tunisian and Danish. He was born in Denmark in 1990 and lives in Aarhus.

The Chamber considered that he was directly affected because, if elected, he would have to make the choice between sitting as an MP or keeping his dual nationality, (at § 96).

    The Court reiterates that a judge's dual roles in a given case may in certain circumstances compromise a tribunal's impartiality. In Piersack v.

barreau de PARIS, toque : P0435 Assistée de Me Laure ANGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : J046 MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION [Adresse 8] [Localité 10] représentée et assistée de Me Michel

Michel BEAULIER, Avocat Général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Mai 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président

né le 31 Juillet 1936 à VILLELONGUE (65) de nationalité Française Résidence des Pyrénées 64800 NAY représenté par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assisté de Maître A..., avocat