garanties, notamment une hypothèque en premier rang sur un immeuble appartenant aux époux X... et un nantissement en second rang sur leur fonds de commerce ; qu'aux termes de ce même acte, la société Minoterie

[P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 20-18.553 contre le jugement rendu le 15 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Poitiers, dans le litige l'opposant au syndicat interdépartemental mixte

Le 6 juillet 2015, il a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 16 juillet suivant puis, après la réunion de la commission mixte paritaire en date du 28 août 2015, son employeur lui a notifié

Par jugement du tribunal mixte de commerce du 29 avril 2019, la société était placée en liquidation judiciaire et M. [N] désigné en qualité de liquidateur. 4.

ou de solidairement responsable, ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse être condamnée sur les poursuites de l'Administration à une pénalité proportionnelle ; qu'en effet, en raison de sa nature mixte

conclusions d'appel, que les expertises diligentées au plan national comprenaient, d'une part, deux études à caractère strictement juridique et, d'autre part, trois expertises demandées par les comités mixtes

selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 novembre 2017) et les productions, que, soutenant avoir été victimes de manoeuvres dolosives lors de l'acquisition, courant 2008, du capital social d'une société de minoterie

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes dirigées contre l'EPIC Seita devenu en 1980 société d'économie mixte

610 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les docteurs Millot

donc, en application de ces textes, se voir frapper d'un ordre de démolition de travaux dont elle n'est pas la bénéficiaire ; "alors qu'en toute hypothèse, la mesure de démolition a un caractère mixte

une rémunération ; qu'aux termes de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 6 février 1992, les élus locaux représentant une collectivité territoriale au conseil d'administration d'une société d'économie mixte

décision qui en est la suite l'application ou l'exécution ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire" ; que l'arrêt attaqué, qui statue après expertise en suite de l'arrêt de nature mixte

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité d'occupation due par un occupant sans titre a un caractère mixte compensatoire et indemnitaire et a pour objet de réparer l'intégralité du préjudice

2°/ que dénature les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile, la cour d'appel qui affirme que "cette décision du collège est contestée dans le cadre d'un recours mixte

Par arrêt du 9 juillet 2025 les débats étaient rouverts et les parties invitées à conclure sur la recevabilité de l'incident eu égard à l'autorité de la chose jugée qui assortit la décision mixte du 13

. - ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE [RJ1].

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de transport

2021 (Résumé) Article 20 – Vice-président de conseil régional / Vice-président d’une communauté d’agglomération / Délégué au développement économique / Directeur général de société d’économie mixte

décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT en date du 28 MARS 2006 RG No 04 / 677 Code affaire : 56Z Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services SA LA CLINIQUE DE LA MIOTTE

société Monts Jura autocars (la société) l'abattement forfaitaire de 20 % pour frais professionnels qu'elle avait appliqué sur les rémunérations versées à tous ses chauffeurs de car exerçant un service mixte