conclusions d'appel, que les expertises diligentées au plan national comprenaient, d'une part, deux études à caractère strictement juridique et, d'autre part, trois expertises demandées par les comités mixtes

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes dirigées contre l'EPIC Seita devenu en 1980 société d'économie mixte

donc, en application de ces textes, se voir frapper d'un ordre de démolition de travaux dont elle n'est pas la bénéficiaire ; "alors qu'en toute hypothèse, la mesure de démolition a un caractère mixte

une rémunération ; qu'aux termes de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 6 février 1992, les élus locaux représentant une collectivité territoriale au conseil d'administration d'une société d'économie mixte

décision qui en est la suite l'application ou l'exécution ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire" ; que l'arrêt attaqué, qui statue après expertise en suite de l'arrêt de nature mixte

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité d'occupation due par un occupant sans titre a un caractère mixte compensatoire et indemnitaire et a pour objet de réparer l'intégralité du préjudice

2°/ que dénature les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile, la cour d'appel qui affirme que "cette décision du collège est contestée dans le cadre d'un recours mixte

X..., mandataire-liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Mir-Vitrerie, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La société Entreprise Moisset a

Par arrêt du 9 juillet 2025 les débats étaient rouverts et les parties invitées à conclure sur la recevabilité de l'incident eu égard à l'autorité de la chose jugée qui assortit la décision mixte du 13

. - ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE [RJ1].

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de transport

2021 (Résumé) Article 20 – Vice-président de conseil régional / Vice-président d’une communauté d’agglomération / Délégué au développement économique / Directeur général de société d’économie mixte

société Monts Jura autocars (la société) l'abattement forfaitaire de 20 % pour frais professionnels qu'elle avait appliqué sur les rémunérations versées à tous ses chauffeurs de car exerçant un service mixte

X..., La Province des Iles Loyauté (La Province) a exercé un recours devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa ; que le représentant des créanciers ayant invoqué la tardiveté du recours, La Province

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat mixte

d'examiner les modifications des conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail liées, selon lui, à la transformation du magasin La Halle aux chaussures de Chambray-les-Tours en magasin mixte

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° N 17-27.265 formé par la Société d'économie mixte

: [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 8] Représentée par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de Lille substitué par Me CREVILLIER, avocat au barreau de Lille SA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE