Codes de loi français

Article 723-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 23

Si, à l'issue de la convocation, une mesure d'aménagement ou la conversion de la peine lui paraît possible et si l'intéressé en est d'accord, le juge de l'application des peines ordonne cette mesure ou cette conversion selon les modalités prévues aux

Article D664-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 94

A ce titre, le directeur général de l'établissement décide : 1° Des modalités de dépôt et de traitement des programmes opérationnels, des demandes de paiement et d'avances des aides financières de l'Union, de l'octroi et du paiement des aides de l'Union

Article D524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45

I. − Pour l'application du c du I de l'article L. 524-3, le ou les bénéficiaires effectifs sont la ou les personnes physiques définies selon les modalités prévues à l'article R. 561-1.

Article L1233-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Il peut également porter sur : 1° Les modalités d'information et de consultation du comité social et économique, en particulier les conditions dans lesquelles ces modalités peuvent être aménagées en cas de projet de transfert d'une ou de plusieurs entités

Article D7343-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 84

Un arrêté du ministre chargé du travail détermine, après avis du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, le montant de l'indemnisation, les modalités de contrôle de la perte de rémunération ainsi que les modalités

Article 269 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 67

Un arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer, de l'agriculture et du budget fixe les modalités de gestion des contingents.

Article L1413-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 69

Un décret précise les modalités d'organisation de ce réseau ; 2° Sur un réseau de centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles, dont les modalités de désignation ainsi que les missions sont fixées par décret.

Article L932-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65

La première vente des produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français s'effectue selon l'une des modalités suivantes : a) Par l'intermédiaire d'une halle à marée agréée ; b) De gré à gré à un premier acheteur enregistré dans

Article 442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30

Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-6 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction

Article 17

Lors de leur nomination, les intéressés sont classés dans leur nouvel emploi selon les modalités suivantes :

Article 12

Le déroulement des études, les dispositifs et modalités d'évaluation des élèves sont précisés dans le livret de l'élève.

Article 13

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

Article Annexe X

MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX JOUETS MENTIONNÉS AU 12° DE L'ARTICLE L. 541-10-1

Article Annexe 4

MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DES NORMES DE QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE DES POLLUANTS SPÉCIFIQUES DE L'ÉTAT ÉCOLOGIQUE

Article 40

La liste des membres de cette instance ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe VII.

Article 63

Les modalités d'exécution de la présente loi organique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 11

Le conseil d'administration de la caisse fixe les modalités pratiques d'application du présent arrêté.

Article 175

Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.

Article L519-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section.

Article L2333-87-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 57

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.