X... n'a pas créé de clientèle pour les articles qu'il représentait au profit de la société Mors, alors que, dans ses conclusions d'appel, M.

Y..., partie civile, de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; "aux motifs que, sur le délit de harcèlement moral, à la suite des insultes et provocations de toutes sortes proférées

que la cour d'appel ne pouvait juger que, les puéricultrices n'ayant pas exercé leur rôle de surveillance dans les conditions de sécurité imposées par l'accueil de jeunes enfants dans une crèche, la mort

Sur le harcèlement moral : Selon l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

à des faits répétés propres à caractériser l'élément matériel de harcèlement moral.

d) Sur le harcèlement moral : Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter

d'image alors, selon le moyen : 1°/ que la résonance négative professionnelle et médiatique de procédures judiciaires pour faits de corruption et d'ententes illicites crée nécessairement un préjudice moral

et notamment d'atteinte à l'image d'une personne morale est nécessairement direct ; qu'en décidant que le préjudice moral de la société Financière D était indirect (arrêt, p. 15 alinéa 4) alors qu'elle

Devant la cour d'appel, il a en outre invoqué un harcèlement moral à son encontre. Examen des moyens Sur les premier, deuxième moyens du pourvoi principal de M.

Il se déduit du second de ces textes que la responsabilité pénale de la personne morale peut être aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant. 9.

infractions imputées à Mikhail X..., donné un avis défavorable à son extradition et ordonné sa mise en liberté ; "aux motifs que les autorités requérantes n'ont pas suffisamment garanti que la peine de mort

ainsi décidé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas si la qualité des relations familiales ayant existé entre Mme A... et Mme Z... n'avait pas placé celle-ci dans l'impossibilité morale

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2018), la société [Personne géo-morale 1] (la société [Personne géo-morale 1]), ayant pour activité la vente, sous le nom commercial « Louise Bradley », de meubles

Montpellier, 28 mars 1995) d'avoir confirmé le jugement du 2 février 1994 l'ayant déclaré en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que l'extension de la liquidation judiciaire d'une personne morale

Sur le pourvoi du CEFR : Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral

caisse de la contribution sociale de solidarité établie sur la totalité du chiffre d'affaires déclaré de la société en participation si l'un des associés n'entre pas dans l'énumération des personnes morales

1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d'une personne morale

suivant la valeur du dinar jordanien à cette époque, alors, selon le pourvoi, que dès lors que le contrat stipulait que la somme empruntée devait être versée en deutschmark et remboursée en la même monnaie