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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372165cd580146773f36a2

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Paix Daunou, de la SCP Lemaître

Source officielle
CC

civ3

61372167cd580146773f377a

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Tiffreau, Thouint-Palat, avocat de Mme Y... et de Me Garaud, avocat

Source officielle
CC

civ3

61372169cd580146773f3878

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372172cd580146773f3d04

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372172cd580146773f3d06

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC

Source officielle
CC

civ3

61372140cd580146773f23cc

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme A... et de la SCP Lesourd

Source officielle
CC

civ3

61372141cd580146773f2471

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372143cd580146773f2576

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux A..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372143cd580146773f257b

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la SCI Courcelles 49, de Me Bouthors, avocat de

Source officielle
CC

civ3

61372144cd580146773f25e4

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Gauzès, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372145cd580146773f2697

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Roué Y..., avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372145cd580146773f2699

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Foussard, avocat de l'OPAC, ville de Paris, de Me Gauzès, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372148cd580146773f27b9

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux F..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137214acd580146773f2904

Cassation

4 janvier 1991

4 janvier 1991

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137214acd580146773f290e

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Source officielle
CC

civ3

6137214ccd580146773f29ec

Cassation

4 janvier 1991

4 janvier 1991

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137214dcd580146773f2a43

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Roger, avocat des époux X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La

Source officielle
CC

civ3

6137214ecd580146773f2adf

Cassation

4 janvier 1991

4 janvier 1991

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Evelyne A..., les

Source officielle
CC

civ3

61372150cd580146773f2bd9

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372150cd580146773f2bdf

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux A..., les conclusions

Source officielle

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