celles régissant le stationnement des résidents hors voirie, et, d'autre part, à la circulation et à l'usage partagé de la voirie des modifications qui ne portent pas atteinte à l'économie générale de ce plan, en particulier au regard des objectifs énoncés

Article R821-223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle indique le délai de recours devant le Conseil d'Etat.

LEGIARTI000025263486

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CHARTE DES DROITS ET DEVOIRS DU CITOYEN FRANÇAIS En application de l'article 21-24 du code civil, la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution

Article L375-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

Code forestier (nouveau)

. ― Une dérogation à l'interdiction de défricher énoncée à l'article L. 341-3 applicable à Mayotte peut être accordée par l'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la conservation des bois et forêts et des biens agroforestiers n'est nécessaire

Article R133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

Cet arrêté fait l'objet des mesures de publicité énoncées au I.

Article L2312-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code du travail

Lorsque certaines des mesures prévues par l'employeur ou demandées par le comité n'ont pas été prises au cours de l'année concernée par le programme, l'employeur énonce les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.

Article R4623-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Code du travail

En cas de licenciement, de rupture anticipée ou de non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, la demande en énonce les motifs. Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion des instances mentionnées à l'article R. 4623-18.

Article R322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 46

Code des assurances

pour la branche de protection juridique conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 329-1, indiquer, lors de la présentation des documents prévus à ces quatre articles, la modalité de gestion adoptée, parmi celles qui sont énoncées

Article L517-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55

Code monétaire et financier

Pour appliquer cette surveillance complémentaire, les conditions énoncées aux 2° et 3° du II de l'article L. 517-3 doivent être remplies.

Article L561-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79

Code monétaire et financier

Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut, pour une durée maximale de six mois renouvelable, désigner aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2, pour la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance à l'égard de la clientèle énoncées au présent

Article L632-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 37

Code rural (nouveau)

Outre les objectifs énoncés à l'article L. 632-1, ces groupements peuvent : 1° Participer à la mise en œuvre des démarches de certification forestière contribuant au développement de la forêt et du bois ; 2° Favoriser la diffusion, y compris par la

Article 79-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 45

Code civil

Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant.

Article R1111-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 97

Code de la santé publique

de santé se compose des éléments suivants : Pour chaque campagne de prévention, des informations de prévention personnalisée élaborées à partir des données mentionnées aux 1° à 4°, b du 5° et 7° du présent article et dans le respect des principes énoncés

Article R524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 36

Code de l'énergie

521-4, notamment : - préalablement à tous travaux ou opérations faisant l'objet d'une procédure d'autorisation en application de l'article R. 521-38, lorsque ces travaux présentent des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes énoncés

Article 70

—

Les dispositions relatives à la surveillance des rejets énoncées par l'article 60 sont également applicables aux stations d'épuration mixtes existantes d'une capacité supérieure à 100 000 EH.

Article L511-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

Code monétaire et financier

décidé par la Banque centrale européenne dans les cas suivants : 1° L'établissement a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ; 2° L'établissement de crédit ne remplit plus les exigences prudentielles énoncées

Article L2100-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

Le comité des opérateurs du réseau contribue à la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 2100-2. Il constitue l'instance permanente de consultation et de concertation entre SNCF Réseau et ses membres.

Article Annexe X

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Ces méthodes sont énoncées par le référentiel de bonnes pratiques de l'AFNOR X 30-330 (acide adipique) X 30-331 (acide nitrique) X 30-332 (acide glyoxylique et glyoxal). Les émissions de CO 2 Les émissions de CO 2 1.

Article 14

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Par dérogation aux dispositions de l'article 45 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, l'intégration des agents techniques de 1er niveau dans le nouveau grade d'agent technique s'effectue dans les conditions énoncées ci-après.

Article 2

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Toutefois peuvent être classés en 2e catégorie les passages à niveau publics ouverts à la circulation de l'ensemble des usagers de la route répondant aux conditions énoncées aux articles 18 et 19 du présent arrêté.

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