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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

69d73334cdc6046d4799c47c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 08 Juillet 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d8852ecdc6046d47b9c0ef

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 09 Juillet 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d88554cdc6046d47b9ca06

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 09 Juillet 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d88557cdc6046d47b9ca99

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 09 Juillet 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d8855acdc6046d47b9cb54

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 09 Juillet 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d8855dcdc6046d47b9cbdf

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 10 Juillet 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d8855fcdc6046d47b9cc9c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 09 Juillet 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d88562cdc6046d47b9cd2b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 09 Juillet 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d88568cdc6046d47b9ce96

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 09 Juillet 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d8856acdc6046d47b9cf23

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 09 Juillet 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69730f69cdc6046d4761b000

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 22 Avril 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6973107ecdc6046d47623239

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 22 Avril 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

697311b2cdc6046d47625a48

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 22 Avril 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

697311b3cdc6046d47625a8a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 22 Avril 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

697311b8cdc6046d47625acf

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 22 Avril 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

697311bccdc6046d47625b45

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 22 Avril 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
TJ

JLD

67882a01c21c0e53e790dec4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 14 Janvier 2025 à : - Me Bastien SUZZI Le greffier Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2301271_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

l'instruction, notamment de l'attestation de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais du 6 février 2023, mentionnant un quotient familial de 526 euros, des factures produites au débat et de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1ccecdc6046d47e01998

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

juge à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 06 Août 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1cd9cdc6046d47e01d16

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

juge à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 06 Août 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle

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