[A] [O] aurait, concomitamment à leur assignation ou postérieurement, entravé un quelconque passage, ni l’existence d’un quelconque chemin d’exploitation au sens de l’article L. 162-1 du code rural, le

[N], notaire, a établi le 23 juin 2017 une attestation de propriété portant l'observation selon laquelle la parcelle ZH n° [Cadastre 1] profite d'une 'servitude de passage et de passage de canalisation

Pascal, - Y...

à laquelle on accéderait par un passage situé entre les numéros 5 (parcelle B [Cadastre 22], fonds [U]) et 7 (parcelle B [Cadastre 20], fonds [W]) [Adresse 24] donnant sur la cour située à l'arrière de

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 263-2-1, L. 263-2 du Code du travail, défaut de motifs et manque de

sont vendus, comme en l'espèce, avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par M.

la loi du 15 juin 2000 est, comme toute loi de procédure, d'application immédiate ; qu'elle a été, cependant, promulguée plus de six mois avant l'entrée en vigueur de l'article 173-1 du Code de procédure

[F], invoquant l'état d'enclave de leurs parcelles respectives, ont assigné la société civile immobilière Cyjumala Immo (la SCI) en libération du passage existant sur sa parcelle cadastrée AB [Cadastre

Pascal A..., déboute M. Sylvain X... de toutes ses demandes, déboute M. Pascal A... de sa demande reconventionnelle sur le droit d'usage du puits sur la parcelle de M. Sylvain X..., déboute M.

B... et Mme M..., propriétaires de la parcelle contiguë, cadastrée [...] , en reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage par tout véhicule sur cette parcelle.

sont enclavées, il est constant, d'une part, que Mme X... dispose sur ce chemin d'une servitude de passage au titre de l'article 682 du code civil et, d'autre part, que ledit chemin, spécialement aménagé

qui omet de s'interroger, comme elle y était pourtant invitée, sur la fausseté du bon de livraison litigieux et sur la fausseté de la signature y figurant, a violé l'article 593 du Code de procédure pénale

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Pierre X... et pris de la violation des articles 59, 60 et 400, alinéa 2, du Code

Dans ses dernières écritures déposées le 11 OCTOBRE 2006, Pascal X..., appelant, maintient sa demande de fixation de l'assiette du droit de passage sur la parcelle AT22, fondée sur l'article 685 du code

N° 26/1183 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 du Code de procédure civile RG N° : N° RG 26/00415 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKKS

des conséquences de leur éviction de cette parcelle 326 ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1626 du Code civil ; 2 / que la délivrance par M.

X... et Mme Y... une parcelle de terrain à bâtir ; que ceux-ci ont conlu le 31 mai 1999 avec la société d'habitation à loyer modéré Manche Calvados habitation (la MCH) un contrat de maison individuelle

de l'urbanisme pour être autorisée à procéder à une visite des parcelles appartenant à la société pour y constater toutes les infractions à ce code.