Codes de loi français

Article R5211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 81

Lorsque l'arrêté ou le décret de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale prévoit, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 5211-26, la nomination d'un liquidateur, celle-ci est prononcée par le représentant

Article R511-34-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

La réforme des chiens de patrouille de police municipale devenus inaptes à l'exercice de la technicité pour laquelle ils ont été dressés est prononcée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article D124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Le document déposé lors de la publication doit contenir éventuellement, à la suite de l'expédition ou de l'extrait de l'acte d'échange : Soit la copie du certificat du greffe du tribunal judiciaire constatant qu'aucune opposition ne lui a été adressée

Article L6133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 29

I. ― Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué avec ou sans capital.

Article 388-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

La délivrance de cette copie intervient dans le mois qui suit la demande.

Article 22

l'établissement public de coopération intercommunale dans le cadre des règles prévues par le code de la commande publique.

Article L5731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 44

I. - Le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sous réserve que l'un d'entre eux compte plus de 100 000 habitants.

Article 2

-Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres soit sur un support papier ou sur support physique électronique, soit par voie électronique lorsque l'acheteur

Article 12

Les services de l'Etat, des régions et des départements peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, apporter leur concours technique aux communes, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération

Article L3431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 64

-La Collectivité européenne d'Alsace est chargée d'organiser les modalités de mise en œuvre du schéma alsacien de coopération transfrontalière, dans le respect des compétences des autres collectivités territoriales et de leurs groupements.

Article L5217-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 80

La métropole est substituée de plein droit à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la transformation est mentionnée à l'article L. 5217-1.

Article R524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration ou des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, par un ou plusieurs administrateurs ou par

Article 1

Le conseil d'administration de la Caisse de la dette publique comprend : 1° Le directeur général du Trésor, président ; 2° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ; 3° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président

Article 118

articles 1585 A, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme, dont le fait générateur est postérieur au 31 décembre 1989, seront recouvrés par les comptables du Trésor

Article 5

national de l'audiovisuel, La Monnaie de Paris et, en application du premier alinéa de l'article 36 de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, l'Institut de France et les académies qui le composent, déposent leurs disponibilités au Trésor

Article 7

Si cet engagement est rompu plus de trois mois après le début de leur formation, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser au Trésor public une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant

Article 6

Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées les 6 et 13 novembre 1995 se répartit comme suit : Date de l'adjudication : 6 novembre 1995. Durée (en semaines) : 4. Montant (en MF) : 11 374.

Article 54

I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de commerce intitulé : Couverture des risques financiers de l'Etat, dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal.

Article 3

Sont membres de droit de la commission : -au titre du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : -le directeur général de l'INSEE ; -le directeur général du Trésor ; -le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression