Codes de loi français

Article 15

. - Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur corps, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les pédicures-podologues, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthoptistes, les diététiciens, les préparateurs en pharmacie

Article R314-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 92

ceux mentionnés au II de l'article R. 314-166 du présent code en cas d'option pour le tarif global ; 7° Les transports sanitaires, à l'exception des transports mentionnés à l'article R. 314-207 ; 8° Pour les établissements ne disposant pas d'une pharmacie

Article L6142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 35

Dans les villes sièges d'unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie, les universités, pour ce qui concerne ces unités, et les centres hospitaliers régionaux organisent conjointement l'ensemble de leurs services en centres hospitaliers

Article L6142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 34

-Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1, les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ou, à défaut, les composantes qui assurent ces formations concluent, conjointement avec les

Article D4221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 23

-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées au titre de la pharmacie comprend en outre les membres mentionnés au II de l'article D. 4221-2 ainsi qu'un membre de la profession proposé par les organisations nationales

Article Annexe I

Les professions de santé au sens du code de la santé publique et conditions de leur exercice : Professions médicales, professions de la pharmacie - Place et rôle des différents acteurs du système : professions de santé, établissements de santé, médico-sociaux

Article L161-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53

Cette procédure de certification participe à l'amélioration des pratiques de dispensation officinale ou de dispensation par les pharmacies à usage intérieur.

Article Annexe 1

ANNEXE I DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE PHARMACIE HOSPITALIERE 1. Organisation générale 1.1. Objectifs généraux de la formation 1.2. Durée totale du DES PH 1.3. Intitulé des options précoces au sein du DES PH 1.4.

Article 1

la loi du 16 juillet 1971, par la commission technique d'homologation des titres et diplômes technologiques dans les groupes de spécialités 110 à 118 ou 200 à 255 (codes NSF) ; -diplôme d'Etat de docteur en médecine ; -diplôme d'Etat de docteur en pharmacie

Article 2

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; Le directeur général de la santé ou son représentant ; Le directeur de la pharmacie

Article 1

d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ; Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; Brevet d'Etat d'animateur technicien de la jeunesse et de l'éducation populaire ; Diplôme de préparateur en pharmacie

Article 3

médicaments ; - contrôle des médicaments dans un laboratoire de contrôle des médicaments ; - stockage, conservation et distribution des médicaments au stade du commerce de gros ; - préparation, contrôle, stockage et distribution des médicaments dans les pharmacies

Article 4

" droit, économie et gestion"), dgrh-a2.lettres@education.gouv.fr (pour les sections " lettres et sciences humaines"), dgrh-a2.sciences@education.gouv.fr (pour les sections " sciences"), dgrh-a2.sante@education.gouv.fr (pour les sections " pharmacie

Article D513-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 92

Pour l'importation de préparations de microbiote fécal, les pharmacies à usage intérieur mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 513-11-10 s'assurent qu'elles ont été réalisées dans le respect de normes de protection équivalentes aux règles de

Article 7

Les universités répartissent pour chacun des groupes de parcours et pour chacune des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique un nombre minimal de places de façon à répondre aux objectifs de diversification ci-dessous.

Article R5125-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 43

-Les catégories de préparations magistrales qui peuvent être sous-traitées par une pharmacie d'officine à un établissement pharmaceutique autorisé à fabriquer des médicaments sont : 1° Les préparations obtenues à partir de souches homéopathiques, selon

Article L5421-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

des établissements pharmaceutiques autorisés conformément à l'article L. 5124-3, par des courtiers déclarés conformément à l'article L. 5124-20, par des pharmaciens d'officine titulaires de la licence mentionnée à l'article L. 5125-4 ou par des pharmacies

Article L4221-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 21

la Guyane, de la Martinique et de Mayotte ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent autoriser un pharmacien ressortissant d'un pays autre que ceux mentionnés au 2° du même article L. 4221-1 ou titulaire d'un diplôme de pharmacie

Article L314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 82

Dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale