Codes de loi français

Article L752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 02

. - Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux zones d'aménagement concerté créées dans un centre urbain, en vertu de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme.

Article R3131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96

l'enseignement, à condition que ces transports soient réservés aux élèves, au personnel des établissements et, le cas échéant, aux parents d'élèves participant à l'encadrement des élèves sont considérés comme des services privés de transport routier non urbain

Article 1

CUNEO (Philippe). 2. Commission administrative n° 2.-Administrateurs Membres titulaires : Mme ou M. le directeur général. Mme ou M. le secrétaire général. Mme ou M. le chef de l'inspection générale.

Article Annexe 22

Boulevard Louis-Bovet jusqu'au boulevard Philippe-Mabilly. Boulevard Philippe-Mabilly des deux côtés de la voie jusqu'à la rue Edouard-Calvet, y compris les parcelles section C n°s 96, 97, 111, 202 et 203 (quartier des Arnavauds).

Article 27

Les statuts du groupement mentionné ci-dessus, dénommé " Pari mutuel urbain ", et leurs modifications sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.

Article 11

dans tous les actes de la vie civile et notamment dans les actions en justice décidées par le conseil d'administration ; 4° bis Peut saisir le tribunal administratif des atteintes à l'intégrité ou la conservation du domaine public dans les espaces urbains

Article 4

remplacée, sous la responsabilité de l'exploitant, par une distance ne dépassant pas les valeurs maximales suivantes : a) 500 mètres pour les ouvrages intéressant la défense ; b) 300 mètres pour les réseaux de distribution implantés dans les unités urbaines

Article L515-16-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 52

Les dispositions suivantes s'appliquent aux biens faisant l'objet d'une acquisition par délaissement, expropriation ou exercice du droit de préemption urbain en application des articles L. 515-16-3 à L. 515-16-5. I.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 41

Les dispositions du présent arrêté relatives aux avertisseurs sonores pour l'usage urbain ne sont applicables qu'aux véhicules automobiles, tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices, matériels de travaux publics automoteurs, mis pour la première

Article R*421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 45

constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; b) Dans les zones urbaines

Article R300-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 40

Elle définit le programme des travaux de réhabilitation à réaliser en précisant, le cas échéant, le délai maximal d'exécution à prévoir au regard du calendrier retenu pour l'opération de rénovation urbaine du quartier prioritaire de la politique de la

Article R214-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 76

en vue de leur location par lui-même ou par toute personne morale ayant conclu une convention d'usufruit conformément au chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation ; 3° Les terrains nus situés dans une zone urbaine

Article L2333-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 34

dont l'activité est de caractère social et des associations intermédiaires, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des services de mobilité lorsqu'elles emploient au moins onze salariés : 1° Dans une commune ou une communauté urbaine

Article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 06

Cette étude examine notamment : -le recours à l'énergie solaire et aux autres énergies renouvelables mentionnées par l'article L. 211-2 du code de l'énergie ; -le raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement collectif ou urbain, s'il existe

Article 1518 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

1498 à 1500 et dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Article R752-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34

constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux ; b) L'indication des terrains concernés, leur superficie totale et un extrait de plan cadastral ; c) Une description du projet précisant son inscription dans le paysage ou un projet urbain

Article 50

2011 de finances rectificative pour 2011 ; b) Les locaux à usage de bureaux situés dans les communes de la première circonscription, définie à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, et ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine

Article L161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33

d'énergies renouvelables, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56

représentant du ministre chargé de la santé ; 6° Un représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités territoriales ; 6° bis Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; 7° Un représentant de l'Agence nationale de rénovation urbaine