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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425402_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dont il a été privé en raison de l’illégalité du plafonnement

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425406_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dont il a été privé en raison de l’illégalité du plafonnement

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425408_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dont il a été privé en raison de l’illégalité du plafonnement

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425411_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dont il a été privé en raison de l’illégalité du plafonnement

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425415_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dont il a été privé en raison de l’illégalité du plafonnement

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425418_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dont elle a été privée en raison de l’illégalité du plafonnement

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425419_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dont il a été privé en raison de l’illégalité du plafonnement

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425420_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dont elle a été privée en raison de l’illégalité du plafonnement

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425422_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dont il a été privé en raison de l’illégalité du plafonnement

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425423_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dont il a été privé en raison de l’illégalité du plafonnement

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425425_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dont il a été privé en raison de l’illégalité du plafonnement

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425426_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dont elle a été privée en raison de l’illégalité du plafonnement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100608_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

E C, représenté par Me Plazolles, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite portant rejet de son recours gracieux du 2 octobre 2020 dirigé contre la décision du 3 février 2020 par laquelle

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c4248c

Cassation

1 mars 1977

1 mars 1977

D'APPEL A CONFIRME PAR ARRET DU 10 JUILLET 1974, LE JUGEMENT NOMMANT EXPERT, EN INDIQUANT DANS SES MOTIFS REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE FAIVRE QUI SOULEVAIT QUE LES LOCAUX LITIGIEUX ECHAPPAIENT AU PLAFONNEMENT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621521

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

Toutefois, ce montant est corrigé en fonction des variations de base résultant de l'article 1467-°2" ; Considérant que ces dispositions ont pour objet de plafonner le montant de la cotisation à la taxe

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621523

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

Toutefois, ce montant est corrigé en fonction des variations de base résultant de l'article 1467-°2" ; Considérant que ces dispositions ont pour objet de plafonner le montant de la cotisation à la taxe

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007923657

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 14 février 1992 qui a rejeté partiellement sa demande de plafonnement

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020253058

Admin. suprême

9 février 2009

9 février 2009

la cour administrative d'appel de Marseille a réduit la cotisation de taxe professionnelle à laquelle a été assujettie la SA Emballages Caner au titre de l'année 1996 du montant correspondant au plafonnement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300497

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

locataire ayant refusé le prix proposé, la bailleresse l'a assignée en fixation du prix ; Attendu que la SCI des Patureaux fait grief à l'arrêt de dire que le loyer demeure soumis à la règle du plafonnement

Source officielle
CC

civ3

613721adcd580146773f5f1e

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

société civile particulière La Foncière super Italie, propriétaire de divers locaux à usage commercial, donnés en location à la société Posso, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1990) de plafonner

Source officielle

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