Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

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procédure d’assistance éducative » le concernant, de « dire et juger que le requérant pourra être assisté de l’ensemble de ses conseils sans restriction et que de nouveaux conseils supplémentaires pourront

demandent au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet du Rhône les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront

[Q] [X] aux dépens ; - Dit que les dépens pourront être recouvrés par Maître Ismay Marçais, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - Déboute les parties

61,10 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront

184,72 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront

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202,20 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront