pouvoirs reçue par le conseil d'administration, le pouvoir de « réaliser tous les actes de gestion nécessaires ( ) au contentieux des entreprises », celui de « recevoir toutes sommes qui peuvent ou pourront

1035 du code civil ; 2°/ que la règle specialia generalibus derogant ne s'applique que pour des règles qui sont de même nature ; que l'article 1035 du code civil qui prévoit que les testaments ne pourront

Qui pourront être restitués au terme du contrat, B. Qui sont non-restituables (…), C.

liquidateur de la société Radia 2000, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'action en revendication intentée par la société Gedis est régulière en la forme et bien fondée et que les sous-acquéreurs pourront

et imprescriptibles et que l'article 5 du décret du 30 juin 1955 stipule que "dans les départements de la Guadeloupe (...), les prescriptions prévues par les articles 2262 et 2265 du code civil ne pourront

s'effectue toujours chaque mois, et alors, d'autre part, qu'en estimant que rien n'interdit à une convention collective de stipuler que des primes à périodicité plus espacée que la paie mensuelle pourront

labeur prévoit qu'"en cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de résidence de son personnel, les cadres et agents de maîtrise invités par l'entreprise à suivre cette dernière pourront

des industries graphiques prévoit qu'en cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de résidence de son personnel, les salariés invités par l'entreprise à suivre cette dernière pourront

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne

base légale au regard des articles 8, alinéas 2, et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 / qu'aux termes de l'article 7 du règlement de copropriété, rédigé en 1937, "les terrasses formant toiture pourront

les 21 octobre 1998, 8 septembre 1999 et 27 mars 2000 ; "aux motifs que "la Cour constate qu'en ce qui concerne les peines d'amendes prononcées le 21 octobre 1998 et 8 septembre 1999, elles ne pourront

qu'ils devront rapporter à la succession la somme de 760 609 francs suisses ou sa contrevaleur au jour du rapport, majorée de tous fruits, intérêts et avantages produits par cette somme et qu'ils ne pourront

constructions afin de créer "une zone grevée d'une servitude perpétuelle non aedificandi" stipulant que les constructions ou les parties de constructions existant dans le périmètre de la cour commune pourront

libertés fondamentales, l'ordonnance attaquée, qui mentionne, dans la partie de son dispositif destinée à faire connaître leurs droits aux entreprises visées par la mesure qu'elle autorise, que celles-ci pourront

libertés fondamentales l'ordonnance attaquée qui mentionne dans la partie de son dispositif destinée à faire connaître leurs droits aux entreprises visées par la mesure qu'elle autorise, que celles-ci pourront

être inférieures à celles prescrites en cas de rupture du contrat de travail par la législation en vigueur et ne pourront donc pas être inférieures à l'indemnité légale de licenciement" (art. 22.5) ;

en considération dans le salaire de base la prime de 13e mois pour les mois où elle est servie ; que l'article 6-1 du même accord, en ce qu'il dispose que pour l'avenir, les éléments salariaux ne pourront

représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des membres du comité social et économique conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront