Celloplast d'une expertise ordonnée avant tout procès entre d'autres parties, alors, selon le moyen, que d'une part, le "motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Nicot, Leclercq, Gomez, Léonnet, Poullain, Metivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M.

Z... lui était destiné et que, dans l'hypothèse où la saisie serait validée, elle pourrait opposer à M.

X... pourrait opposer cette insuffisance à la Fédération pour refuser d'exécuter son propre engagement corrélatif d'abandonner des indemnités, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient

d'appel a violé l'article 1131 du Code civil; alors, selon le second moyen, que, d'une part, en acquérant l'autorisation administrative d'exploiter les lits, la société Saint-Michel croyait qu'elle pourrait

selon le moyen, que le droit à une prime naît de l'exécution du contrat de travail et non de sa rupture; que le paiement par l'employeur de la prime d'intéressement qui resterait due au salarié ne pourrait

. de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel retient que l'avenant au contrat de travail prévoyait expressément que la société SAMP pourrait

code de procédure civile permet de demander à une partie de produire tout document qu'elle détient, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

les termes de cette ordonnance en violation des articles 6 et 8 de la loi du 5 juillet 1972 ; qu'en effet, en énonçant que l'astreinte serait forfaitaire, le juge des référés indiquait qu'elle ne pourrait

1147 du Code civil, puis, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de n'avoir pas répondu à ses conclusions soulignant que la formation reçue n'était pas perdue puisqu'il pourrait

alors, selon le moyen : 1 / qu'une mesure d'instruction "in futurum" ne peut être ordonnée que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

acte de volonté clair et non équivoque, n'équivaut pas nécessairement à un licenciement en l'absence de toute initiative de l'employeur pour mettre fin au contrat de travail et que ledit employeur ne pourrait

X..., associé et caution de la société Espace Bleu, pourrait faire face au remboursement des échéances des prêts consentis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382

un motif légitime, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir en violation de l'article précité ; 2 / qu'aucun principe n'interdit au juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction qui pourrait

l'employeur est réellement assujetti compte tenu de son activité principale dès lors que celle-ci est plus favorable, de sorte qu'en décidant que l'indication du code APE portée sur les bulletins de paie ne pourrait

d'une association de défense de l'environnement établie en France exerçant une action, fût-elle attitrée, aux fins de solliciter toutes mesures tendant à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait

[N] de ses demandes en prétendant d'une part qu'aucune faute ne pourrait être retenue à l'encontre de Mme [U] et d'autre part, et à titre subsidiaire, que l'assureur n'a pas justifié s'être conformé aux

de l'ordonnance du 17 septembre 2020, et de dire n'y avoir lieu à rétractation alors « que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait