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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2202863_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Ils soutiennent que : - eu égard au partage des voix (une voix pour, une voix contre), le préfet de l'Yonne ne pouvait considérer qu'il avait reçu une proposition motivée de la commission consultative

Source officielle

Page 36 sur 596

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CC

civ3

60794d279ba5988459c48342

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

ne dépasserait pas ce plafond en tout état de cause lors du renouvellement, et acceptait donc un loyer de 1,2 fois le loyer en cours à la veille du renouvellement car, sans le jeu de cette clause et compte

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2303303_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2208358_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2202087_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n'a pas produit d'observation. Vu les pièces du dossier.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2404787_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations. M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2219476_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300125

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Lagrange patrimoine conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-10.201 contre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300118

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Lagrange patrimoine conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-10.194 contre

Source officielle
CC

comm

6137208fcd580146773eb9b9

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

échus et demeurés impayés depuis l'ouverture de la procédure collective ; que, l'Office ayant assigné le syndic ès qualités en paiement de ces loyers, celui-ci a formé une demande reconventionnelle contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2115120_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2116708_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2021, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

69679a3bcdc6046d4745118a

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

. : Affaire [M] [K] C/ LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd88092

Appel

2 février 2006

2 février 2006

Le CREDIT MUTUEL fait valoir que les dispositions, protectrices du preneur, régissant les loyers des baux commerciaux, sont d'ordre public, qu'aucun élément du dossier ne permet de considérer que l'augmentation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e96

Appel

24 février 2004

24 février 2004

Déboute Mesdames X... de leur demande tendant à la minoration des loyers telle que prévue par l'expert judiciaire.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2509573_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

La requête a été communiquée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2213080_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations. M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2114338_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2114357_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2114359_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à M.

Source officielle