AQUITAINE ESTHETIQUE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] absente, représentée par Me Régine LOYCE-CONTY membre de la SELARL

Isabelle BOSCHIERO CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT Me Régine

Représenté par la SCP CASTEJA- CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour assisté de Maître Pierre BLAZY, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Régine LOYCE- CONTY, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS

LCIB CPAM DE LA GIRONDE la SELAS FIDAL Me Régine LOYCE-CONTY __________________________ Copie exécutoire délivrée le: à Renvoi au 5 décembre 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS

W6410004721, prise en al personne de son représentant légal domicilié au siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Régine

Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 02 mars 2022, APPELANT : Monsieur [S] [H] né le 13 Janvier 1990 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] assisté deMe Régine

suivant déclaration de saisine en date du 21 mars 2017 DEMANDEUR : [G] [Y] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Régine

formé par la société Contrôle et prévention (CEP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section B), au profit de Mme Z..., Reine

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1994), que les sociétés d'habitations à loyer

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1994), que les sociétés d'habitations à loyer

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1994), que les sociétés d'habitations à loyer

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1994), que les sociétés d'habitations à loyer

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1994), que les sociétés d'habitations à loyer

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1994), que les sociétés d'habitations à loyer

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1994), que les sociétés d'habitations à loyer

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1994), que les sociétés d'habitations à loyer

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1994), que les sociétés d'habitations à loyer

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1994), que les sociétés d'habitations à loyer