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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1990:0206REP001182685
6 février 1990
sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } Application No. 11826/85 Reinhard
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ECLI:CE:ECHR:1990:1011REP001080284
11 octobre 1990
Reinhard Peters, a German citizen residing in Munich, Federal Republic of Germany. 3. The application is directed against Austria.
ECLI:CE:ECHR:1992:0116REP001287587
16 janvier 1992
Reinhard Kohlhofer, a lawyer practising in Vienna. 3. The application is directed against Austria. The respondent Government are represented by their Agent, Mr.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0915JUD004219405
15 septembre 2009
The Court notes that a similar objection by the Government was dismissed in the Reichardt v. Romania (no. 6111/04, §§ 14-20, 13 November 2008) and Popescu and Dimeca v.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0929JUD003078703
29 septembre 2020
autres , §§ 54 ‑ 56, Preda et autres , §§ 133 et 141, Dickmann et Gion , §§ 72 et 78, et Ana Ionescu et autres , § 23, tous précités) et l’existence d’un « bien » ( Reichardt
ECLI:CE:ECHR:2020:1020JUD000005504
20 octobre 2020
; 54 ‑ 56, Preda et autres , §§ 133 et 141, Dickmann et Gion , §§ 72 et 78, et Ana Ionescu et autres , § 23, tous précités) et l’existence d’un « bien » ( Reichardt
Pôle 5 - Chambre 9
69d73bf1cdc6046d479b6718
8 avril 2026
Thomas REICHART, Greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
69fc21fecdc6046d47e1513e
6 mai 2026
Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
CHAMBRE SOCIALE C
635236b98c924eadffcc47b6
20 octobre 2022
APPELANTE : [T] [S] née le 29 Octobre 1965 à [Localité 6] (Tunisie) [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Christopher REINHARD
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e899e760ca52a2831c015a
9 octobre 2025
siège : [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS, Ayant pour avocat plaidant Me Antoine DEROT de la SELARL REINHART
JCP CIVIL
69861c18cdc6046d4738922a
9 janvier 2026
avocat au barreau de Châteauroux DÉFENDEUR(S) : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de CETELEM, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] représentée par Me Laure REINHARD
Cour d'Appel
S.A. PROMEDISc/Société INNOVEX FRANCE Société ARVEM X
6253c94dbd3db21cbdd87e17
1 février 2006
barreau de PARIS, INTIMEE ET APPELANTE : Société ARVEM 51 Bd de Courcelles 75008 PARIS COMPARANT, concluant par la SCP THOMA LE RUNIGO DELAVEAU GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP REINHART
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD007757501
13 juillet 2006
ce qui est de l’impossibilité pour les parties de répondre aux conclusions du commissaire du gouvernement à l’issue de l’audience de jugement, la Cour a déjà relevé qu’à la différence de l’affaire Reinhardt
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1017DEC005680200
17 octobre 2006
Autriche , arrêt du 22 février 1996, Recueil 1996 ‑ II ; Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France , arrêt du 31 mars 1998, Recueil 1998 ‑ II).
ECLI:CE:ECHR:2006:0207JUD007594601
7 février 2006
au préjudice moral, selon sa jurisprudence constante dans les affaires analogues, elle estime qu’il est suffisamment réparé par le constat de violation de la Convention auquel elle parvient (voir Reinhardt
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0306DEC005881100
6 mars 2003
regards the fact that it is not possible for parties to reply to the Government Commissioner’s submissions at the end of the hearing, the Court has already noted that, contrary to the position in Reinhardt
ECLI:CE:ECHR:2000:0606JUD003413096
6 juin 2000
Or dans son arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c.
ECLI:CE:ECHR:1998:0522JUD002196193
22 mai 1998
En effet, dans une affaire tout à fait analogue, Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France, un délai du même ordre a été jugé déraisonnable et donc contraire à l'article 6 § 1.
ce qui est de l’impossibilité pour les parties de répondre aux conclusions du commissaire du Gouvernement à l’issue de l’audience de jugement, la Cour a déjà relevé qu’à la différence de l’affaire Reinhardt
ECLI:CE:ECHR:2001:0405DEC004879999
5 avril 2001
principe au moment où les soupçons dont l'intéressé était l'objet ont eu des répercussions importantes sur sa situation, en raison des mesures prises par les autorités de poursuites (arrêts Reinhardt