La société SAS Rousseau est fondée à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement qu'elle attaque. 7.

Article 2 : La société "Mercedes-Benz France" reversera au Trésor la somme de 186 593,15 F majorée d'intérêts s'élevant à 75 287,74 F.

X... a assigné la société Mercedes-Benz France en résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil ; Attendu que la société Mercedes-Benz fait grief à l'arrêt de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rousseau et Cie, société anonyme dont le siège est ...,

d'un véhicule automobile de marque Mercedes-Benz, classe A

En effet, en présence de témoins, présents sur le chantier au moment des faits, vous vous êtes emporté, et avez jeté un rouleau de vinyle de plus de 25 kg dans sa direction, rouleau que M.

MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE SCP BTSG2 SARL S-LINE AZUR AUTO S.A.S.

MERCEDES FINANCIAL) a assigné M.

S] [Adresse 2] [Localité 2] S.E.L.A.S. [3] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Maître Thomas RONZEAU

[L] de restituer à la société Mercedes-Benz Financial Services France le véhicule Mercedes-Benz de type Classe C 180 CDI BE Classic, n° de châssis WDD2040001A412632, immatriculé [Immatriculation 4], muni

Par la présente requête, Mme Rousseaux-Mary demande au juge des référés la suspension de l’exécution de ces deux décisions.

Vu la requête, enregistrée le 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'EURL PHARMACIE D'ARVOR, dont le siège est ... et la SNC JEANNES-MOYSAN-ROUSSEAU, dont le siège

MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 11 763,28 euros au titre du capital restant dû ».

La demande de la société Rousseau Services sera rejetée.

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Selon une offre émise et acceptée le 8 novembre 2012, la Sa Mercedes-Benz Financial Service France (ci-après 'la société Mercedes Benz Financial Service

de type Mercedes-Benz Actros 4.

EXPOSE DU LITIGE : Le 4 octobre 2010, la société Mercedes Benz Financial Services France (Mercedes) a consenti à la SARL Eda, dont le gérant était M. Y...

Le 1er août 2013, la société Mercedes-Benz France a agréé la société Kroely 67 en qualité de distributeur des véhicules neufs de la marque Smart.