Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, M.

permet aux juges du fond de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour apprécier la gravité des faits reprochés au salarié; qu'en se bornant à n'examiner qu'un

qu'il s'agissait d'un mi-temps provisoire résultant d'une prescription médicale et qui devait donc prendre fin au moment où l'état de santé de l'intéressée permettait à celle-ci de reprendre une activité

U..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sud santé services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Tiers payant assistance

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, 6 juin 1997), que Mme X..., salariée de l'Hôpital

toute intervention, lettre dans laquelle il était précisé que l'état de santé de Mme A... nécessitait désormais l'emploi d'auxiliaires de vie à temps complet, ce qu'il n'était pas possible d'envisager

La cour d'appel ayant retenu que la mesure contestée était la mise en oeuvre par l'employeur d'une disposition imposée par une loi de santé publique qui exige la suspension du contrat de travail des salariés

l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'une démission alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé

une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant, pour apprécier l'état de santé de M.

envisageait d'accomplir en fonction de son état de santé ultérieur ; qu'en se fondant ainsi sur le travail qui serait éventuellement fourni par la salariée à une date postérieure à celle de la rupture

X... était totalement inapte à tout travail salarié et ce, à titre définitif, ou seulement dans l'incapacité d'exercer l'emploi de VRP; que l'expert a indiqué que l'état de santé du salarié contre-indiquait

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. 7.

depuis le 1er juillet 1967 ; que mutée au sein de la société Rhône-Poulenc santé, devenue Rhône-Poulenc Rorer, à compter du 1er janvier 1987 avec ancienneté conservée au 1er juillet 1967, cette salariée

cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du code du travail ; 2 / subsidiairement, que la cour d'appel ne pouvait estimer que l'état de santé de M.

X..., salarié de la société Unimétal, devenue société Sogepass, de 1944 à 1983, a été reconnu atteint le 25 mai 1999 de la maladie professionnelle n° 30 B, avec un taux d'incapacité permanente partielle

au travail que la banque, informée par le salarié de ses contraintes en raison de son état de santé, a procédé à la suppression temporaire des missions et déplacements à l'étranger, d'autre part, que

A l'issue de la seconde visite de reprise du 30 septembre 2020, le médecin du travail a confirmé la décision d'inaptitude en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement

de rappel de salaire, quand il résultait de ses constatations qu'à la date de présentation de ces demandes, la cour d'appel restait saisie des demandes relatives aux effets de la prise d'acte par le salarié

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 1 800 euros, alors : « 1°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en condamnant le salarié au paiement

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de protection de la santé, alors « que l'employeur, tenu d'une obligation