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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10753

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10753 F Pourvoi n° F 21-18.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10828

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10828 F Pourvoi n° J 21-17.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10826

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10826 F Pourvoi n° H 21-17.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10819

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10819 F Pourvoi n° Z 21-17.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10825

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10825 F Pourvoi n° F 21-17.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10820

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10820 F Pourvoi n° A 21-17.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10831

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10831 F Pourvoi n° P 21-17.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10833

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10833 F Pourvoi n° R 21-17.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10822

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10822 F Pourvoi n° C 21-17.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10924

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10924 F Pourvoi n° C 21-19.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10929

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10929 F Pourvoi n° Z 21-13.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10576

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10576 F Pourvoi n° R 20-19.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007762203

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

Gilchrist X... tend à l'annulation de la décision en date du 7 juillet 1987 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à ce que soit levé l'ordre de recherche

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007717365

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

le Conseil d'Etat à faire revenir le bureau d'aide judiciaire sur sa décision, il résulte des dispositions du second alinéa de l'article 18 de la loi susvisée du 3 janvier 1972 que seul le garde des Sceaux

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257249

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du 2 septembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice portant présentation des dispositions relatives

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162692

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

Antoine B ... demandent : 1°) l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2003 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a nommé Mme Chantal C, huissier de justice à la résidence de Capesterre-Belle-Eau

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330397

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

au garde des sceaux, ministre de la justice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2400946_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2024, Mme B A C, représentée par Me Schauber, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse primaire

Source officielle
CC

civ1

613723dfcd5801467740f454

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

Condamne la Chambre syndicale nationale du Pré-Press aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Chambre syndicale nationale du Pré-Press à payer à la SCPBoussier, Schaeffer

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2517211_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Schaeffer ; - et les observations de Me Bourguiba, avocate de Mme C.... Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante tunisienne née le 25 octobre 1998 est entrée en France en 2019.

Source officielle

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