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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR50862
18 juin 2024
Sottet, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de Mme [S] [N], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51016
Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50861
Sottet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [X] [F], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50342
31 janvier 2023
Sottet, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [J] [W], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50429
14 février 2023
Sottet, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [K] [B], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR51262
10 octobre 2023
Sottet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [T] [C], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50799
31 mai 2023
Sottet, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [N] [B], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50800
Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50988
Sottet, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [E] [G], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR51507
24 octobre 2023
Sottet, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [J] [U], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR51689
28 novembre 2023
Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01707
17 décembre 2024
Sottet, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [J] [E], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51465
19 novembre 2024
Sottet, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de M. [X] [R], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01319
5 novembre 2024
Sottet, conseiller, les observations de la SCP Duhamel, avocat des sociétés [2] et [1], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51360
1 octobre 2024
Sottet, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [J] [K], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50280
4 mars 2025
Sottet, conseiller, et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51451
15 octobre 2024
Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51546
4 décembre 2024
Sottet, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [M] [J], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51676
3 décembre 2024
Sottet, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [Y] [B], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR51076
6 août 2025
SOTTET conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________
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