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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510
28 juin 2017
et que la prévenue n'en soit inquiétée ; que la perquisition menée à son domicile a permis la découverte d'une fausse facture vierge à l'entête de la société Sld, de quatre bons de commande et d'un carnet
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01306
19 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que des parents d'élèves d'un collège de Biscarosse (Landes), au nombre desquels M. Y..., Mme Z..., épou
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