requête aux fins d'adoption simple alors, selon le moyen : 1 / que, dès lors que les conditions légales sont remplies, les juges du fond doivent prononcer l'adoption, sauf à relever des circonstances tirées

contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion visée à l'article L. 322-3 est rompu du fait d'un commun accord des parties et que cette présomption légale tirée

La société [...] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son appel principal, alors « que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir est susceptible de régularisation jusqu'au

La société [...] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son appel principal, alors « que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir est susceptible de régularisation jusqu'au

R... la somme de 16 876,42 euros et, ce faisant, d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'absence de déclaration de créance régulièrement effectuée, alors « que l'article L. 622-17, I du code de commerce

ont relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour rejeter la fin de non-recevoir de la société RP Conseil tirée

jugement d'ouverture le concernant avait été prononcé le 18 novembre 2008, quand il l'avait été le 18 novembre 2004 ; qu'il sollicitait de la cour qu'elle rectifie cette erreur et en tire

manifestait la volonté des agents de cesser l'exécution des contrats et y avait mis fin, peu important le pouvoir reconnu au juge pour prononcer la résiliation judiciaire et les conséquences ultérieurement tirées

que le jugement sur le fond du conseil de prud'hommes de Marseille du 19 décembre 1985, de sorte que le jugement du 28 juin 1984, par lequel cette même juridiction avait écarté la fin de non-recevoir tirée

Mme D... fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 682 du code civil et de la condamner à payer

assortie des intérêts au taux légal, alors « que l'action en paiement d'une banque pour un crédit consenti à un consommateur se prescrit par deux ans ; qu'en retenant, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action à leur égard, alors, selon le moyen, que, aucune solidarité n'existant entre les codéfendeurs

112-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure tirée

112-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure tirée

112-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure tirée

112-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure tirée

112-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure tirée

112-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure tirée