confidentielles de certaines pièces et les versions non confidentielles d'autres pièces, remises par les sociétés [11]. 9.

que la partie civile ne démontre pas davantage indubitablement que Kling, lorsqu'il a établi le certificat au vu de l'original du 14 juin 1986 savait que ce document contenait une altération de la vérité

en modifiant la composition du tribunal postérieurement au décès de son président ; qu'en retenant néanmoins que cette altération de la vérité n'avait pas été consciente, la Cour s'est contredite ;

[B] [J], domicilié [Adresse 3], en qualité de copropriétaire opposant dans la copropriété La Verdure, contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le

d'une canalisation d'évacuation d'eau, fût-elle vétuste, ne rentrait pas dans les prévisions du texte légal de l'article 606 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version

irrecevable son recours pour saisine tardive de la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4, R. 142-1, alinéa 2, et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans leurs versions

activité à temps partiel dans un autre cadre professionnel, quant ils constataient par ailleurs qu'elle ne pouvait reprendre son activité, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil, dans sa version

22 mai 2013, quand la prescription commençait à courir non pas à compter de la vente, mais de la délivrance du cheval, la cour d'appel a violé l'article L. 211-12 du code de la consommation dans sa version

d'une indemnité de licenciement ; qu'en condamnant la société Odyssi à verser au salarié une indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en sa version

la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter une présomption de discrimination syndicale par l'employeur, a violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version

du débiteur à la procédure de surendettement, et en retenant donc à tort la date du 7 juin 2019 au lieu de celle du 27 août 2019, la cour a violé l'article L 741-2 du code de la consommation dans sa version

relevant de son réseau de distribution, présentait le caractère d'une clause pénale et était comme telle soumise au pouvoir modérateur des juges du fond, la cour d'appel a violé l'article 1152 dans sa version

cinq ans spécifiquement édicté par la loi interne pour la naissance du droit à rétrocession (ancien article L. 12-6 du code de l'expropriation), la cour a violé l'article 2262 du code civil dans sa version

droit conventionnel, la cour d'appel a violé l'article 2 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien, ensemble l'article 1103 du code civil, dans sa version

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles L. 8271- 13 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, 591 et 593 du code de procédure pénale. 18.

fille en 2004 et la situation de surendettement survenue en 2014, soit dix ans plus tard, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation dans sa version

L'emprunteur fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'article R. 313-1 du code de la consommation et son annexe, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, lesquels admettent le recours

F... et l'assureur comportant une clause particulière n° 25 ainsi formulée : « Votre risque ayant été vérifié par notre conseiller, les déclarations relatives à sa composition sont réputées exactes ».