Codes de loi français

Article 114

Les dispositions du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime et du code de l'action sociale et des familles qui lui sont applicables demeurent en vigueur jusqu'à cette date.

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 60

consommation de chaleur, dès lors que ces données sont utiles à l'accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques.

Article 7

ou prévues au cinquième alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, à consacrer une partie de leur activité libérale pour apporter

Article 20.4

Expéditions autorisées 20.4.1 Le mouvement transfrontière de déchets ne peut pas commencer avant que : .1 l'autorité compétente du pays d'origine, ou le producteur ou l'exportateur, par l'intermédiaire de l'autorité compétente du pays d'origine, n'en

Article 11

répertoriées sensibles à la FCO, détenus dans la zone régulée ne peuvent sortir de cette zone que sous réserve : - qu'ils soient protégés contre les attaques de vecteurs par des insecticides au moins pendant les 14 jours ayant précédé la date du mouvement

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Sans préjudice de l'action pénale ou disciplinaire, la responsabilité financière d'un agent public peut être mise en cause devant la Cour des comptes à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, dans les conditions et selon les modalités

Article 2

activités de formation pour l'ensemble des personnels des ministères économiques et financiers, et notamment les personnels d'administration centrale ; -de concevoir et de réaliser des activités de formation, notamment dans le domaine de la gestion publique

Article 6

Le service des achats et des finances est chargé, sur le périmètre des ministères, de proposer et conduire l'action financière, de préparer et exécuter le budget, de coordonner et piloter les actions de maîtrise des risques, de définir la politique en

Article 82

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L726-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L722-14, Art. L725-4, Art. L731-31, Art. L731-32, Art. L731-33, Art.

Article 2

Il contribue, en relation avec la direction des affaires criminelles et des grâces, au suivi de l'action publique exercée auprès des juridictions dans les dossiers impliquant des mineurs.

Article 18

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L214-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L2111-1, Art. L2324-1, Art. L2324-2, Art.

Article 1 bis

Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2022

Article L255-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

Le ministre de la défense et, sous son autorité, les commissaires du Gouvernement exercent l'action publique.

Article 10 quinquies

Sont prises par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes les décisions administratives individuelles suivantes :

Article 9-2

Chaque détenteur de porcins est responsable de la notification concernant les mouvements d'entrée et de sortie des animaux :

Article 25

Les dispositions des titres II des décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés sont abrogées au 1er août 1996, en tant qu'elles concernent les corps d'attachés administratifs de l'Institut national du service public et de l'Institut international

Article D323-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 20

Les règles prévues aux articles D. 323-52 à D. 323-54 peuvent être rendues applicables aux aides dont la gestion a été transférée aux régions en application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique

Article 14

indirectes et préalablement coté et paraphé par le chef local de service : 1° La nature et le poids des matières premières introduites dans l'établissement ou obtenues sur place, avec éventuellement indication du nom de l'expéditeur et du titre de mouvement

Article 2

Le décret n° 2001-1348 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, le décret n° 2001-1349 du 28 décembre 2001 relatif au classement

Article 16

le décret-loi du 25 juillet 1935 relatif à la création de projets régionaux d'urbanisme ; - l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à l'urbanisme dans les colonies ; - le décret du 18 juin 1946 fixant les modalités d'établissement, d'approbation et de mise