Codes de loi français

Article R142-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

personne renvoyée en première instance peut demander, après expiration du délai d'appel, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt, de nature à établir son absence

Article 1362

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.

Article R3131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 96

-Le dispositif “ ORSAN ” mentionné à l'article L. 3131-11 organise la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles.

Article Annexe IV

de ce dispositif. 2.2.

Article 91

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de de la sécurité sociale Art. L131-8 II.

Article SC 54

. - Les agencements mécaniques et, éventuellement, électriques destinés à la manoeuvre des plateaux, pistes ou dispositifs mobiles du type F doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité.

Article 223 a-II-1/36

Les sources d'énergie électrique de secours, les pompes d'incendie, les pompes d'assèchement, à l'exception de celles qui desservent spécifiquement les espaces situés sur l'avant de la cloison d'abordage, tout dispositif fixe d'extinction de l'incendie

Article 4

Ces dispositions ne sont pas applicables aux médecins et étudiants en médecine ayant opté pour le dispositif prévu à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale.

Article D201-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 95

L'adaptation et la mise en œuvre de ce plan sanitaire au niveau départemental s'inscrit dans le dispositif opérationnel ORSEC défini par le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et défini à la section I du chapitre Ier du titre

Article L5462-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 61

Le fait, pour un fabricant, un mandataire, un distributeur ou un importateur d'un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/746, de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser une publicité soumise à autorisation préalable

Article Annexe

Réaliser en sécurité avec un bouteur les opérations de mise en dépôt ou en remblai des matériaux transportés. Régler en sécurité une surface avec un bouteur. Scarifier et défoncer en sécurité les sols au bouteur.

Article 5

I. – Pour les équipements sous pression nucléaires des catégories I à IV, les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article R. 557-12-4 du code de l'environnement sont les suivantes : Toutefois, nonobstant les points 2.10 et 3.2.3 de l'annexe

Article R1125-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95

III de l'article L. 1125-15, le promoteur peut, dès lors qu'il dispose d'un avis favorable du comité et, le cas échéant, de l'autorisation de l'autorité mentionnée au II de l'article L. 1125-1, demander aux ministres chargés de la santé et de la sécurité

Article 1635 bis AH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 27

sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ou d'une activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du même code.

Article 63

Un dispositif de détection d'incendie équipe les installations implantées en sous-sol.

Article 221-II-2/20-1

Tout le matériel électrique et le câblage doivent être d'un type certifié de sécurité en vue d'être utilisés dans un mélange explosible de méthane et d'air (2). 3.2 Dispositif de ventilation. 3.2.1 Lorsque du matériel électrique et du câblage sont installés

Article 140.16

membre ou Etat tiers soit en utilisant les moyens propres dont il dispose à son siège, soit en faisant appel au personnel de sa filiale à l'étranger ; - contrôler ou agréer les conteneurs en application de la convention internationale de 1972 sur la sécurité

Article 214-2.13

Si des portes sont situées à des hauteurs différentes du niveau d'accès, des poignées ou d'autres dispositifs appropriés doivent être aménagés pour faciliter la montée ou la descente. 4.

Article Annexe II

II. - L'épreuve pratique s'effectue sur un planeur pourvu ou non d'un dispositif d'envol incorporé, avec à bord l'instructeur habilité chargé du contrôle de l'épreuve.

Article Annexe I à l'article L813-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

absence qui n'a pas pour raison la maladie doit être préalablement autorisée ; toute absence non autorisée d'un élève mineur est signalée à la famille qui est invitée à en faire connaître le motif ; l'élève n'est admis après une telle absence que muni