Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 490 résultats pour « absence de moyen de la part de l'appelant »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe
HSD moyens/PS < 1er décile (1er décile ― 1er quartile) (1er quartile ― 3e quartile) (3e quartile ― 9e décile) 9e décile Part des personnes de + de 75 ans < 9e décile ― ― > ou = 9e décile ― Indicateurs d'offre de soins.
Article L3661-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21
Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.
Article L3315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32
de l'intéressement, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Article L4434-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 63
Le montant de cette quote-part ne peut toutefois progresser de plus de 2,5 % par rapport au montant de l'année précédente.
Article 5
Le montant total des crédits de la première part affectés aux majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est fixé à 119 945 000 F.
Article R4451-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75
de transport utilisés lors d'opération d'acheminement de substances radioactives au sein ou à l'extérieur de l'établissement ou à défaut de l'entreprise, aux vérifications périodiques réalisées à vide de chargement, afin de s'assurer, d'une part, de
Article L146-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 20
La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir.
Article L512-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04
des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale.
Article L7125-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
Cette réduction ne peut être inférieure à 20 % de ces indemnités par absence non justifiée aux séances plénières.
Article L7227-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
Cette réduction ne peut être inférieure à 20 % de ces indemnités par absence non justifiée aux séances plénières.
Article R162-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38
Lorsqu'il constate une absence de conformité, le directeur général de l'agence régionale de santé met la structure responsable de la coordination en demeure d'y remédier dans un délai de six mois.
Article L122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65
Le domicile de secours se perd : 1° Par une absence ininterrompue de trois mois postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social ou au domicile d'un particulier agréé
Article R134-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 11
En cas de manquement d'un membre du conseil aux principes encadrant l'exercice de ses missions fixés par le règlement intérieur ou aux règles de déontologie, ou après trois absences non justifiées au cours d'une même année, il peut être procédé à son
Article L1442-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 60
Les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages correspondants.
Article R2123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 08
des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées ; le militaire élu informe son autorité hiérarchique par écrit sept jours au moins avant son absence
Article 2
Ces communications, échanges et transmissions sont réalisées au moyen d'un système dénommé " Petites créances " ( www.petitescreances. fr), opéré sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice et qui garantit, dans les conditions
Article 2
La part collective du " pass Culture " a pour objet de permettre une sensibilisation progressive et accompagnée des élèves éligibles par leurs professeurs à la diversité des pratiques artistiques et culturelles dans le cadre des offres proposées dans
Article 126
Lorsque l'installation comporte des moyens de production d'une puissance totale supérieure à 5 MW et des charges sensibles, le gestionnaire du réseau public de distribution et le consommateur conviennent au préalable des situations exceptionnelles suite
Article 10-1
La demande est adressée au préfet du département sur le territoire duquel sont envisagés les travaux de forage ou sur le territoire duquel porte la plus grande partie du titre sollicité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie
Article 5
La fondation Saint-Thomas est obligée de verser à l'Université de Strasbourg, sur les revenus de la fondation, une somme représentant la moyenne des traitements de six professeurs titulaires à la faculté de théologie protestante, sans être tenue toutefois
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