Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 085 résultats pour « absence de point de droit ni texte de loi »
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44 085 résultats pour « absence de point de droit ni texte de loi »
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Article 11
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux attributions confiées en propre aux consuls par les lois et les traités ou usages internationaux, à l'activité des fonctionnaires agissant en qualité ou pour le compte de comptables publics, aux
Article 533
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39
Le mot " meuble ", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts
Article 18
ÉPREUVES COEFFICIENT Les candidats des filières PT et TSI peuvent, en outre, passer une seconde épreuve orale facultative de langue permettant d'obtenir la majoration de points
LEGIARTI000049782878
Chapitre III Prestations Section I Droit personnel du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse Sous-section 1 Droit principal Article 10 Le droit principal est composé des points définis au chapitre II du présent règlement, à l'exception
Article unique
relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français, signé à New York le 16 janvier 2025, complété par l'échange de lettres signé le 14 mars 2025, et dont le texte
Article 1
aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile faite à Montréal le 23 septembre 1971, signé à Montréal le 24 février 1988 et dont le texte
Article 20
Les dispositions du titre 1er de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve d'une délibération
Article 60
La mention de la présente loi est, en tant que de besoin, substituée à la mention des articles 27 à 31 et 39 à 45 du titre II du livre III de l'ancien code du travail dans les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives de
LEGIARTI000042076565
ANNEXE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?
Article Annexe II
TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A L'AVIATION CIVILE, ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET ABROGES PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI Les articles 1er à 7, 10 à 12, 18 à 20, 30 (alinéa 1er), 31, 39, 44, 45, 46 (alinéa 1er), 47, 49, 50, 52
Article 2
La prestation supplémentaire de vieillesse acquise par chaque médecin est exprimée en points de retraite.
Article 10
documents et portant sur les sources du droit privé, la théorie générale des preuves en droit privé et le droit des obligations ; 2° Pour l'admission : a) Une leçon après une préparation libre portant sur les théories générales du droit privé et des
Article 11
Ce nombre de points est calculé en prenant comme base le traitement que l'intéressé aurait perçu s'il avait poursuivi son activité.
Article L421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34
Des dérogations aux procédures de notation et d'avancement prévues par le statut général de la fonction publique, afin de permettre l'évaluation des aptitudes par des instances scientifiques ou techniques ; c) Le recrutement de personnes qui ne sont ni
Article 1
de vote d'une société de droit français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Article L515-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55
Les statuts réservent aux sociétaires le droit de se retirer et de réclamer le remboursement des parts leur appartenant.
Article 1731 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 13
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés au I de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de
Article L1110-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 22
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice ni de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé ni de l'application du titre II du présent livre.
Article 233-5.04
L'utilisation d'un combustible liquide dont le point d'éclair, déterminé à l'aide d'un dispositif d'essai approuvé, est inférieur à 60° C (essai en creuset fermé) est interdite. 2.
Article 11
Leur éventuelle absence est mentionnée au procès-verbal de la séance.
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