Lorsque la plateforme n'a pas connaissance de l'adresse de destination de la prestation, elle indique au travailleur qu'en raison de cette absence d'information, elle ne peut lui communiquer les informations mentionnées à l'article L. 1326-2.

Article D333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 26

Code de la justice pénale des mineurs

En leur absence ou en cas d'empêchement, le directeur interrégional désigne un fonctionnaire des services déconcentrés pour exercer ces missions.

Article 7

—

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique dans la convention constitutive ou si le groupement est exclusivement constitué de

Article R6132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 09

Code de la santé publique

-La convention constitutive définit la composition et les règles de fonctionnement du comité territorial des élus locaux.

Article 2416

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

L'hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances professionnelles autres que celles mentionnées dans l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément

Article D337-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 09

Code de l'éducation

Le référentiel de certification de chaque spécialité énumère les compétences professionnelles et savoirs constitutifs du diplôme que les titulaires doivent posséder.

Article 10

—

A partir de l'obtention d'un ou plusieurs CCP, le candidat peut se présenter aux autres CCP constitutifs du titre professionnel dans la limite de la durée de validité du titre.

Article 223 VU bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Sous réserve des articles 223 VU ter à 223 VU quinquies, pour la détermination au titre d'un exercice du montant total de la correction pour impôt différé mentionnée au 2° de l'article 223 VT, sont pris en compte : 1° La charge d'impôt différé afférente

Article 7

—

La formation est scindée en plusieurs domaines de contrôle sanctionnés par une ou plusieurs unités de valeur constitutives du diplôme et requises pour sa délivrance. La nomenclature des unités de valeur figure en annexe V au présent arrêté.

Article 10-2

—

Les dispositions du I de l'article R. 557-14-3 du code de l'environnement sont réputées satisfaites pour les équipements constitutifs d'un ensemble nucléaire ayant fait l'objet d'une évaluation de la conformité sauf :

Article R135-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 51

Code de la sécurité sociale

Les modalités de versement des sommes constitutives des dépenses du fonds et les modalités de communication régulière des informations qui sont utiles à son activité sont déterminées par des conventions signées entre le fonds et les régimes, administrations

Article R126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 43

Code de la construction et de l'habitation

Le maître d'ouvrage d'une opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiment réalise un diagnostic portant sur les produits de construction, les équipements constitutifs du bâtiment, les matériaux et les déchets issus de ces travaux dans

Article R6123-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation au titre de la mention D assure en permanence, en lien avec le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article R. 6123-1, le diagnostic et le traitement des patients susceptibles de bénéficier de cette activité.

Article D6523-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 98

Code du travail

Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, des opérateurs de compétences agréés d'une ou plusieurs branches professionnelles peuvent être autorisés, pour une ou plusieurs collectivités, à gérer les contributions des entreprises mentionnées au titre

Article 6

—

La dispense de cautionnement doit être mentionnée expressément dans chaque acte constitutif de régie.

Article 8

—

Le brevet des métiers d'art de la broderie est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, aux épreuves professionnelles, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.

Article 8

—

Le brevet des métiers d'art Armurerie est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, aux épreuves professionnelles, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.

Article 8

—

Le brevet des métiers d'art de la céramique est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part aux épreuves professionnelles, d'autre part à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.

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