présentant un danger pour la sécurité publique : 1° Acquisition, détention, fabrication, commerce, intermédiation, importation, exportation, transfert et transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie ; accès

Article 68-31

—

affectés à la direction nationale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) ou exerçant la mission de surveillance et de contrôle des casinos dans un de ses services territoriaux disposent des prérogatives suivantes : - ils ont libre accès

Article 68-14

—

Toute machine à sous doit être dotée de deux dispositifs de fermeture au moins, le premier donnant accès à la partie supérieure de l'appareil, le second donnant accès à la partie inférieure où se trouve la boîte qui reçoit les pièces ou les jetons, et

Article 57

—

des services administratifs de l'air sera constitué dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi : - par les officiers des cadres actifs de l'armée de l'air, non officiers mécaniciens et non pourvus d'un des brevets donnant accès

Article 1-2

—

L'agent hospitalier appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique bénéficie d'un accès prioritaire aux actions de formation prévues aux 2° à 8° de l'article 1er dans les conditions suivantes

Article R713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Code de commerce

commerce et d'industrie concernée, au siège de cette chambre de commerce et d'industrie et dans chacune des préfectures territorialement compétentes, un exemplaire des listes électorales sur support papier, sur support physique électronique ou par accès

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

Code de l'environnement

I. ― Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : 1° Aux locaux accueillant des installations, des ouvrages, des travaux, des aménagements, des opérations, des objets, des dispositifs et des activités soumis

Article D113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64

Code du patrimoine

administrations de l'Etat en France et à l'étranger, aux autorités administratives indépendantes, aux établissements publics nationaux, aux assemblées parlementaires, au Conseil économique, social et environnemental et juridictions dès lors que le public y a accès

Article 10

—

Il conduit les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.

Article 19

—

obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès

Article R263-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17

Code de l'action sociale et des familles

; e) Les informations, relatives aux difficultés susceptibles de faire obstacle à l'insertion sociale et professionnelle, permettant de réaliser le diagnostic des besoins d'accompagnement et ayant trait au logement, aux difficultés financières, à l'accès

Article 7

—

Elle dispose d'un accès direct aux informations nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

Article 7

—

A l'issue de cette vérification, il fournit au prestataire un accès à l'intégralité des informations relatives aux exploitants pour les régions administratives couvertes par les services de prestation.

Article L228-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Code de commerce

Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou par la société dont elle possède directement ou indirectement

Article 14

—

Les instituteurs qui ont été pérennisés dans leurs fonctions, en application de l'article 25 ci-après, ont accès à un cadre d'instituteurs spécialistes, divisé en deux catégories.

Article 9

—

sont déterminées conformément au tableau suivant : Les caporaux-chefs ou quartiers-maîtres de 1re classe ont accès

Article 1

—

d'aménagement mentionnées au dernier alinéa de l'article 12 de la loi du 26 mars 2018 susvisée sont celles relatives à : 3° L'opération de réaménagement des espaces publics de la porte Maillot, du parc public de stationnement de la porte Maillot et de ses accès

Article 33

—

Teneur d'évacuation : Lorsque la teneur maximale locale atteint 2,5 p. 100, la zone concernée doit être immédiatement évacuée et son accès interdit. Le personnel évacué doit être protégé des conséquences d'une explosion dans cette zone.

Article SA 24

—

Les accès aux bergeries doivent être libres et ne pas comporter de portillons.

Article 236-3

—

de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ont cessé de l'être, peuvent déposer auprès de l'AMF un projet d'offre publique de retrait visant les titres de capital ou de droits de vote ou donnant accès

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