étant fixée au 7 décembre 1989; que certaines lettres de change acceptées par les consorts C... pour le paiement des comptes courants n'ayant pas été payées à leur échéance, les époux Y... les ont assignés

[D] et accepté l'une d'elles. 6. Après avoir vainement sommé le groupement forestier de signer l'acte authentique, M.

de paiement. 4.

Monsieur [J] a accepté cet échange standard, et il n’est nullement démontré qu’une simple réparation de pièces aurait permis de réparer la panne.

subis du fait de la rupture de leurs relations ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que la société Deville fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

, 17 avril 2018) et les productions, que la société Satrap a effectué des travaux pour le compte de la société Foncière de la pointe (la société Foncière) ; qu'à la suite d'un litige concernant le paiement

, titulaire du marché passé par le syndicat intercommunal de gestion du collège d'enseignement général 400 de Courçon d'Aunis pour la construction d'un collège d'enseignement général, a fait accepter et

qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SARL Blanchisserie Dumas, de leur reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Blanchisserie Dumas a payé

saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes au titre de la nullité de son licenciement intervenu en violation de la procédure administrative d'autorisation préalable et en paiement

n'avait pas accepté d'abandonner le caractère forfaitaire du contrat, sans rechercher si les paiements précédemment effectués par Mme X... ne prouvaient pas l'acceptation tacite des travaux supplémentaires

dernière un voilier financé par une ligne de crédit que lui a consentie la société SGB finance (la société SGB) dans le cadre d'un contrat-cadre de financement conclu le 17 janvier 2012, le prix étant payé

par un acte du 20 avril 1998 que la société Karlsbrau a signé et qui stipulait que le fonds était cédé libre de tout contrat de fourniture ; que la société Karlsbrau a assigné la société Stelo en paiement

de congés payés correspondante ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à payer une certaine somme au titre de salaire et de congés payés alors, selon le moyen, que M

remise en contrepartie de chèques d'un montant égal à un pourcentage compris entre 50 et 70 % de celui de ces traites ; que ces chèques libellés sans indication de bénéficiaire ont été présentés au paiement

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester la rupture de son contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre. 5.

X..., qui a, reconventionnellement, demandé le paiement de diverses sommes ; Attendu que M.

préalable de l'adhésion par l'assureur, ainsi que par le paiement de la première cotisation ; qu'il indique que l'acceptation de l'assureur est matérialisée par la remise ou l'envoi à l'adhérent d'un

La société Entreprise Gabriel a assigné la SCI Tracy en paiement du solde de ses factures et celle-ci a assigné la société Entreprise Grabriel en réparation de ses préjudices.