l'application des peines est exercée par le ministère public, l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des Douanes, le ministère public peut l'exercer accessoirement

B n'est plus recevable à demander au juge de le décharger de la dette mise à sa charge par les titres de perception émis les 5 novembre 2013 et 27 janvier 2016.

#British American Tobacco (Investments) Ltd contro Commissione delle Comunità europee.

de 1 369 580 francs, alors, selon le moyen, que conformément aux articles 1326 et 2013 du Code civil, dans le cas où la caution s'est obligée à garantir une somme chiffrée, les intérêts et autres accessoires

avoir encaissé 10 000 francs et avoir reversé 5 000 francs à Y... qui "s'était porté caution pour les frais d'obsèques à concurrence de 15 000 francs", la différence lui restant en remboursement d'une dette

Un état de ses dettes dressé au 17 avril 2025 mentionne la dette locative pour un montant de 10 237.80 euros.

de parking ; qu'au vu de ces éléments qui apparaissent avoir eu pour finalité de faire échec aux dispositions relatives à l'attribution des délégations de service public applicables aux activités accessoires

J... solidairement responsable avec la SARL Central Auto de sa dette fiscale et de l'avoir condamné à verser au Trésor public la somme de 51.112 euros outre les frais et accessoires ; AUX MOTIFS PROPRES

A... , que son paiement ne peut être demandé à Mme A...et de déclarer, en conséquence, la créance également éteinte par voie accessoire à l'égard de M.

offre préalable acceptée le 26 octobre 2022, la SA [P] CONSUMER BANQUE, aux droits desquels vient la SA [P] CONSUMER FINANCE, par l'intermédiaire de VL Auto, a consenti à Monsieur [Q] [X] un crédit accessoire

réciproques, si les conditions légales pour que puisse jouer la compensation sont réunies ; que la dette de loyers due par le locataire et la dette du bailleur relative à la restitution du dépôt de garantie

La dette s'élevait à la somme de 6 755,84 € au 4 juillet 2023 incluant également des acomptes de la demanderesse à hauteur de 748,01 €.

Pour sa part, la SCI Catherin, qui se réfère à ses conclusions, a sollicité du juge de l’exécution qu’il : - Déboute Mme [D] [M] de ses demandes, fins et conclusions, - Constate que la dette de Mme [D]

de garants tenus solidairement au paiement de la dette sociale » (arrêt, p. 21), lorsqu'elle avait préalablement constaté que les dettes de la société CF Partners à l'égard de la Caisse d'Épargne avaient

Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui a contraint le prêteur à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible.

[F] [I] dans les livres du Crédit Agricole du Languedoc et ce, pour avoir paiement de la somme de 28.033,58 euros en principal, accessoires, frais et intérêts. Cette saisie a été dénoncée à M.

intervient à la suite d'un changement de délégataire de service public sans qu'une convention de cession ait été conclue entre les deux employeurs successifs, le nouvel employeur ne saurait être tenu des dettes

le voir condamner au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui de la redevance, soit la somme de 363,49 euros, ainsi qu'au paiement de la somme de 7 322,70 euros au titre de la dette

Sur l'obligation de la dette de Monsieur [J] [T] en principal : Aux termes de l'article 1103 du Code civil qui dispose que « les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faites »

demande reconventionnelle, la société Domos a formé un contredit ; Attendu que la société Domos reproche à l'arrêt d'avoir déclaré non-fondé son contredit alors, selon le moyen : 1 ) que si les dettes