Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 871 résultats pour « accords postérieurs à la déclaration d'utilité publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R472-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 09
Le dossier comporte en outre : 1° Dans le cas où les terrains concernés par le projet ne sont pas inclus dans le périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique en vue d'une expropriation pour la réalisation du projet ou n'ont pas fait l'objet
Article R341-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 23
Si une reconnaissance des terrains est effectuée, le procès-verbal de cette reconnaissance est joint au dossier soumis à l'enquête publique ou à la participation du public par voie électronique.
Article L4138-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 66
Les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption sont accordés pour des durées égales à celles mentionnées aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique.
Article 223-14
-Les personnes tenues à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du code de commerce déposent leur déclaration auprès de l'AMF, avant la clôture des négociations, au plus tard le quatrième jour de négociation suivant le franchissement du seuil
Article D445-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 30
La convention d'utilité sociale "accession" est établie sur la base du plan de développement de l'organisme.
Article 14
La dissolution du fonds de dotation fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative par voie de téléservice et d'une publication au Journal officiel de la République française.
Article R2223-23-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 85
L'autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l'article R. 2213-40.
Article L151-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57
Le programme des travaux est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Article L2111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 33
Le classement dans le domaine public fluvial est prononcé, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, par décision de l'autorité administrative compétente.
Article L321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72
Afin de remplir les missions mentionnées aux 9° et 10° de l'article L. 321-1, le Centre national de la propriété forestière peut créer un service d'utilité forestière.
Article 215-1
aux négociations sur un marché réglementé, une déclaration aux fins de mise en ligne sur son site.
Article D143-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 10
La déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 143-2 est délibérée par la chambre compétente de la Cour des comptes.
Article R*424-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71
Il en est de même de l'arrêté fixant les participations exigibles du bénéficiaire d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable.
Article R473-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02
Dans le cas où les terrains concernés par le projet ne sont pas inclus dans le périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique en vue d'une expropriation pour la réalisation du projet ou n'ont pas fait l'objet d'une demande de la commune au préfet
Article L821-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, représente la profession de commissaire aux comptes auprès des pouvoirs publics
Article L322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37
protection animale ou à la défense de l'environnement, lorsqu'ils ont été autorisés par le maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police ou, pour les associations et fondations reconnues d'utilité
Article 3
Le nombre maximum des vacations qui peuvent être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Article 9-5
A l'exception des éléments mentionnés au III de l'article LO 135-2 du code électoral, les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts et d'activités sont rendues publiques sur le site internet mentionné à l'article 6 du décret
Article L322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82
pour cause d'utilité publique.
Article L120-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 65
Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres de la Cour des comptes
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