Article D445-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 30

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

La convention d'utilité sociale "accession" est établie sur la base du plan de développement de l'organisme.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article D445-16 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205309_20230717

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91585

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1124JUD001397288