Codes de loi français

Article 7

veille et d'anticipation des risques sanitaires ; 7° Elle est responsable de la mise en œuvre de la politique de maîtrise des risques, du contrôle interne, de l'audit interne, du contrôle de gestion en liaison avec la direction des finances, des achats

Article R561-14-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 31

bénéfice d'une personne détenant un instrument de monnaie électronique émis par le même émetteur ; b) Recevoir des transferts de fonds émis par une autre personne détenant un instrument de monnaie électronique émis par le même émetteur ; c) Réaliser des achats

Article 223-17

Le déclarant précise également la part éventuelle de sa participation obtenue à l'aide d'emprunts de titres ; 2° Si l'acquéreur agit seul ou de concert ; 3° S'il envisage d'arrêter ses achats ou de les poursuivre ; 4° S'il envisage d'acquérir le contrôle

Article 1

destruction, la capture ou l'enlèvement, la mutilation, la naturalisation des mammifères d'espèces non domestiques suivantes, ou qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat

Article D446-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 66

l'acquisition de ces garanties ; 3° Une période minimale et une période maximale sur laquelle le producteur s'engage à acheter les garanties d'origine de biogaz de son installation ; 4° Une limitation du volume de garanties d'origine pouvant faire l'objet d'un achat

Article 238 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 74

Dans le cas où le remploi ayant été effectué en achat de terrains, les conditions fixées au A de l'article 1594-0 G n'ont pas été remplies, la plus-value est rapportée aux bénéfices de l'exercice en cours à l'expiration du délai prévu audit article.

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Par achat, licitation : copie de l'acte Par voie de donation : copie de l'acte de donation. 2.5. Activité réglementée. Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article R. 123-95. 2.6.

Article Annexe

constitution sans activité ou avec création d'établissement) : Gratuit Immatriculation principale requise suite à la prise d'un fonds en location gérance : - personne physique : 5,90 - personne morale : 11,60 Immatriculation principale requise suite à achat

Article Annexe VI

Partie : Le management de l'équipe de sécurité (Séquence 1 et 4) Organiser le service Notions de droits civil et pénal 12 h 00 8e Partie : Le budget du service de sécurité (Séquences 1,2 et 3) La réalisation des budgets La fonction achat

LEGIARTI000030746027

L'évolution des tarifs sera limitée à celle de l'indice des prix du produit intérieur brut (PIB) hors taxes et redevances, à l'exception d'une augmentation significative des paramètres de référence au niveau du dollar, du carburant, des primes d'assurances

Article 1

du ski nautique et des engins tractés ; la responsabilité du chef de bord et ses conséquences juridiques ; les bonnes réactions du chef de bord en cas de danger grave ou de détresse lors de la navigation ; - des notions d'autonomie en matière de carburant

Article L137-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 44

et pour les entreprises du négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes, achetant ou vendant directement à la production et pour les entreprises du négoce en gros des combustibles et de commerce de détail de carburants

Article Annexe I (suite)

S6 - Gestion des opérations d'import-export SAVOIRS LIMITES DE CONNAISSANCES S61 - Marketing achat S61.1 - fonction achat Enjeux de la fonction achat S61.2 - internationalisation des achats et sourçage (sourcing) Critères d'internationalisation

Article 6

. ― L'attestation prévue au I n'est pas exigée pour les bénéficiaires de la franchise prévue au 6 de l'article 266 quinquies C du code des douanes pour leurs achats d'électricité effectués pour la compensation des pertes de réseaux.

Article 21

Les informations données sur les quantités d'énergies le sont dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat ; 3.b.

Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 54

Au-delà d'un montant supérieur à 5 % de l'exigence de marge de solvabilité de l'institution ou union concernée, les ventes ou achats d'immeubles ou de titres à l'intérieur de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles

LEGIARTI000029992180

Achat de billet de trésorerie 3.3.1. Achat Ticket d'opération généré par l'outil et faisant figurer les éléments à comptabiliser 3.3.2.

Article 1

au règlement (UE) 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 portant application du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant

Article 1

l'article R. 5152 du code de la santé publique ou au sens de l'article 1er du décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 susvisé ; - des substances ou préparations contenant 0,1 p. 100 (en masse) ou plus de benzène (C.A.S. n° 1 076-43-3) à l'exception des carburants

Article M 42

Le poids total des hydrocarbures liquéfiés et des matières inflammables du premier groupe telles que : - les carburants gélifiés ou solidifiés ; - les produits accélérateurs de combustion ; - les matières susceptibles de brûler sans apport d'oxygène ;