Si la promesse de vente pourrait encourir la nullité, Mme [X] n'a pas qualité pour la réclamer et quoiqu'il en soit la promesse de vente d'un immeuble indivis consentie par un indivisaire est valable pour

Si la vente encourt la nullité, Mme [J] n'a pas qualité pour la réclamer et quoiqu'il en soit la promesse de vente d'un immeuble indivis consentie par un indivisaire est valable pour la portion indivise

PRETENDAIT, AU CONTRAIRE, ETRE CO-PROPRIETAIRE INDIVISE EN VERTU DE L'ACTE NOTARIE SUSVISE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES TERMES " VENTE...

régulièrement conclue ; Attendu que par acte sous seing privé du 2 juin 1994, Mmes X..., Brigitte, Catherine et Christine Y... ont donné à l'agence GLB immobilier mandat de vendre leurs parts indivises

Dans le cadre de ses opérations, celui-ci a proposé une cession à Madame Sylvie Y... de la part indivise de son frère mais l'ordonnance du juge commissaire a été annulée par un jugement du 27 janvier 2004

opérations visées à l'article 1er de la loi, lorsque ces conventions ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps ; Attendu que, le 27 mars 1987, les consorts Y..., propriétaires indivis

Propriétaire indivis avec ses enfants Joseph et Annick, d'un immeuble situé à NEVEZ au lieudit Port-Manech ainsi que du fonds de commerce d'hôtel, bar, restaurant exploité dans les murs, Mme Suzanne X.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 08 FEVRIER 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

de leurs immeubles, uniques objets de la vente portant sur les parties privatives, ils ne peuvent avoir pris également possession de la voie d'accès qui concerne l'aménagement des parties communes que

Quant à la parcelle B 1373 propriété indivise de M. Séraphin X...et de M.

Elle expose par ailleurs que l’argument tiré de l’existence d’un péril résultant de la vétusté affectant l’immeuble indivis est inopérant, le tribunal ayant considéré qu’elle n’est pas responsable des

Cette décision portait : - d'une part sur des biens relevant de la communauté des époux [Z] [B], soit : *la moitié indivise d'un immeuble sis à [Localité 33], cadastré section B n°[Cadastre 26]-[Localité

Contestant la motivation du premier juge les appelants produisent en cause d'appel un avis de valeur établi le 24 janvier 2021 à la demande des parties par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sis à LA TOUR DU PIN ; AUX MOTIFS SE SUBSTITUANT A CEUX DES PREMIERS JUGES QUE Madame Y..., qui était propriétaire indivis d'une quote-part de cet immeuble, a acquis, par actes reçus le 20 juillet 1973

parts indivises à hauteur de 350 000 francs ; que celui-ci ne prétend pas avoir jamais été inquiété à ce titre, ni supporté un quelconque remboursement du prêt renégocié dont Madame X... est devenue seule

, que le vendeur qui ignore les vices dont l'immeuble est affecté n'a pas à verser à l'acquéreur des dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que si le professionnel de la construction

A... à la somme de 554.250 €, avec faculté de diminution par paliers de 20.000 € jusqu'à ce que le bien trouve acquéreur, quand les parties n'avaient pas conclu sur les modalités de la licitation, si ce

Mme A... alors que les consorts X... justifient que, dès 1998, ils ont demandé au notaire de régler les successions de leurs parents, manifestant ainsi l'intention de procéder au partage des biens indivis

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a fixé à 290.000 euros la valeur vénale de l'immeuble indivis : AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour retenir une valeur de 290.000