des chefs de violation de domicile à l'encontre du maire de la commune de Gex et de faux et usage faux à l'encontre du notaire et du maire à qui ils reprochaient d'avoir faussement fait figurer dans l'acte

Jérôme Y... ne peut en conséquence se prévaloir du fait que le cadavre ait été, après son propre acte de dissimulation, caché à un autre endroit, dans le même dessein de faire obstacle à la manifestation

Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat, et contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique

la chambre de l'instruction a retenu que « s'agissant de la tentative d'escroquerie, s'il est exact que s'agissant d'un délit complexe, le juge d'instruction dans le ressort duquel a été accompli un acte

cour d'appel de BOURGES, en date du 25 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour commerce de matériel de guerre sans autorisation, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes

cour d'appel de BOURGES, en date du 25 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour commerce de matériel de guerre sans autorisation, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes

cour d'appel de BOURGES, en date du 25 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour commerce de matériel de guerre sans autorisation, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 novembre 2012), que par acte authentique

l'acte authentique et l'emprunt auprès du Crédit agricole.

attaqué a ordonné la mainlevée de l'arrêté du 6 février 1991 par lequel le maire de Chatou a décidé l'interruption des travaux par la SNC "Hameau de Chatou" ; "aux motifs que, sur la nullité de l'acte

laquelle l'assuré a contribué et objet du sinistre, et relatifs à des dommages (au sens de dommages construction) survenus après ladite réception et avant le dixième anniversaire de celle-ci, pour autant

renonciation lors de la signature de l'acte authentique, puis décidé que la SAFER n'était pas en mesure de signer l'acte authentique de vente dans les quinze jours de la sommation qui lui avait été notifiée

une autre société de Mme [B], la société Trans Auto 69 ; - les requérants ne remplissent ainsi pas les conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile.

lequel ils ont leur résidence habituelle ; que non seulement l'élément intentionnel fait défaut, mais que l'élément matériel même de l'infraction n'est pas établi, Laurence Z... n'ayant pas accompli d'acte

Dominique X... a fait, par acte notarié du 17 février 1989, une donation-partage au profit de ses enfants de la nue propriété de ses parts sociales dans la SCI Bac Saint-Germain, l'acte stipulant que M

côtés de l'action en inscription de faux, touchant au negotium, soit aux mentions essentielles de l'acte authentifié par le notaire, il y a place pour une action en disqualification de l'acte authentique

André X..., au contraire de la présentation des appelants telle que rappelé précédemment, la décision de confirmation ne se référant aucunement à des actes contrariant les intérêts de Mme X... au profit

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juin 2000), que, par acte

ne réitérait pas à l'identique l'accord retranscrit dans l'acte du 19 mai 2005, le défaut de réitération de la vente par acte authentique provenant de la défaillance de la société CIB ; qu'aux termes

auxquels il est requis de donner la forme authentique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir successivement authentifié, entre le 18 décembre 2007 et le 16 juillet 2008, la donation-partage