Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 435 résultats pour « acte constituant la suite nécessaire des actes autorisés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2113-2
Pour la mise en oeuvre des missions qui leur sont confiées, ils procèdent ou font procéder aux actes nécessaires. Ils contrôlent l'exécution des mesures dont ils ont la responsabilité.
Article 89
Il prend les règlements nécessaires à la mise en oeuvre des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" ainsi que des autres délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente.
Article Annexe XIV
DEVIS POUR LES TRAITEMENTS ET ACTES BUCCO-DENTAIRES FAISANT L’OBJET D’UNE ENTENTE DIRECTE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante
Article L133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte
Article 22-1
principe de disponibilité inscrit au statut général des militaires ; -conduit les travaux préparatoires à l'avancement des officiers d'active et organise les commissions ; -assure la gestion administrative et statutaire en produisant l'ensemble des actes
Article A123-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52
Le numéro de gestion est porté sur les formulaires d'inscription modificative ou de radiation constituant le dossier, sur les actes des personnes physiques et des personnes morales classés en annexe ainsi que sur le fichier du registre du commerce et
Article 1
A l'exception des directions dont les actes sont publiés aux bulletins officiels mentionnés aux lignes 2 à 7 du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1980 susvisé, les directions et services d'administration centrale des ministères
Article 2
Pendant la durée de l'expérimentation, les autorités diplomatiques et consulaires et les officiers de l'état civil du service central d'état civil continuent d'établir, de conserver et de mettre à jour les actes de l'état civil conformément aux articles
Article R3413-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99
Le secrétaire général a compétence, sous l'autorité du président de l'académie, pour exercer les actes d'administration courante, notamment les actes conservatoires, à charge d'en rendre compte au bureau de l'académie.
Article R821-203
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Lorsqu'il effectue des actes d'enquête au sein de locaux professionnels, l'enquêteur informe le commissaire aux comptes ou le dirigeant de la personne morale concernée de l'objet des vérifications qu'il compte entreprendre au plus tard au début de celles-ci
Article 32
Il en est de même dans les sociétés titulaires d'un office notarial, où chaque associé délivre les copies exécutoires et copies authentiques des actes même si ceux-ci ont été reçus par l'un des coassociés.
Article R422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 15
Dès la survenance d'un acte de terrorisme, le procureur de la République ou l'autorité diplomatique ou consulaire compétente informe sans délai le fonds de garantie des circonstances de l'événement et de l'identité des victimes.
Article A444-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
Les délégations de créances (numéros 119 à 121 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant des délégations parfaites, d'un émolument proportionnel au total de la somme déléguée : a) Lorsqu'elle intervient par acte séparé, selon le barème
Article 1152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
La prescription de l'action court : 1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ; 2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de
Article R221-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
Il est dressé acte de la vente. Cet acte contient la désignation des biens vendus, le montant de l'adjudication et l'énonciation déclarée des nom et prénoms des adjudicataires.
Article D621-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88
Dans ce cas, ces décisions sont soumises ultérieurement pour information au conseil d'administration et, le cas échéant, au conseil spécialisé intéressé, au cours de la première réunion qui suit leur mise en œuvre.
Article L242-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38
Il centralise le tableau de l'ordre et tient à jour les listes des personnes soumises à son contrôle autorisées par l'article L. 243-3 à pratiquer des actes vétérinaires sans être docteur vétérinaire.
Article L212-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité.
Article L4321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 84
La définition des actes professionnels de masso-kinésithérapie, dont les actes médicaux prescrits par un médecin, est précisée par un décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Académie nationale de médecine.
Article 15-2
La direction générale de la sécurité extérieure met en place, selon les modalités fixées par le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
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