du domaine en 1960, de le revendre après l'avoir divisé en lots destinés à être construits, et a dénaturé les pièces du dossier en déduisant une telle intention spéculative de l'acte d'acquisition de

X... ayant acquis un terrain sans soumettre cette acquisition à la formalité fusionnée ou à celle de l'enregistrement, l'administration fiscale a procédé à un redressement tendant à soumettre cette opération

de démolition de l'extension, et à lui verser 35 338, 86 euros de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'arrêt attaqué a retenu que l'acte

dispose au sud d'une ouverture sur la route départementale n° 2 de 6,90 mètres de large et qu'un hangar comportant une grande ouverture sur la voie publique occupe la partie sud de la parcelle ; que l'acte

en secondes noces de François Y... avec lequel elle était mariée sous le régime de communauté de meubles et acquêts ; qu'à l'acte, auquel est intervenu son mari, il était indiqué que cette acquisition

condamner au paiement de la moitié des honoraires réclamés par l'expert, le tribunal d'instance de Melun les a, par jugement du 2 septembre 1997, déboutés de leurs demandes, estimant qu'ils ne résultait des actes

concerne le chemin de Lacroix ; 2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Georges-Les-Bains de produire, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, tous les titres de propriété, actes

La Cour ne peut que constater que le seul plan annexé à l'acte d'acquisition des époux [W] du 12 août 2002 portant sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 6] (qui est la seule grevée de la servitude

privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui

droit de passage sur la parcelle voisine appartenant aux époux D..., alors, selon le moyen, que l'existence d'une servitude de passage peut, aux termes de l'article 695 du Code civil, résulter d'un acte

X..., le Tribunal se borne à relever qu'il avait été rédigé un acte de la cession d'actions conclue avec la société Spie-Trindel ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 décembre 2006), que Mme X... a acquis, par acte du 12 février 2001 différentes

Par acte d'huissier du 6 janvier 2006 le GROUPEMENT FORESTIER DE SAINT-AMAND a fait assigner Alain Z..., rédacteur des actes d'acquisition de 1198 et 1999 aux fins de déclarations d'arrêt commun.

PEUVENT FONDER NI POSSESSION NI PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR CARACTERISER LES FAITS DE POSSESSION, NOTAMMENT POUR APPRECIER S'ILS ONT CONSTITUE OU NON DES ACTES

le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le locataire qui accepte l'offre de vente à lui notifiée, s'il a l'intention de recourir à un prêt dispose, pour la réalisation de l'acte

Z... de préciser dans les actes d'acquisition des parcelles cette prescription, faute pour lui de démontrer que le géomètre-expert avait été chargé de l'adaptation du règlement, voire de l'élaboration

de 1968 visés par l'acte d'acquisition de 2010 ne portent aucune mention identifiable de description de la servitude, et encore moins d'un usage prévu de garage de voitures, et que l'exemplaire de plan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gécomurs du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

U... la somme de 100 000 euros HT selon les modalités suivantes : 60 000 euros HT devant lui être versé à la signature de l'acte d'acquisition du terrain situé [...] et 40 000 euros HT par la suite en

époux avaient fait édifier, courant 1981-1982, une maison à usage d'habitation financée par trois prêts ; que cette maison a été vendue le 11 juillet 1987 et que, le 27 juillet 1987, les époux ont acquis