3°/ que lorsque des faits poursuivis au-delà de l'expiration du délai de prescription se rattachent par un lien de connexité ou d'indivisibilité à des faits qui font l'objet de poursuites, il est de

Juan X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 18 janvier 2017, qui, infirmant l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction, a

des poursuites judiciaires M.

contraventions commises le 25 septembre 2012, procès-verbal qui n'était pas un acte de poursuites, sans prendre en compte la citation à comparaître, même délivrée à parquet, qui ne visait pas ce

sont définitivement fixés par l'acte initial de poursuite constitué par la plainte avec constitution de partie civile déposée le 29 septembre 2014 par M.

" (arrêt p. 9, alinéa 1) ; "alors, d'une part, qu'un acte de poursuite n'est de nature à interrompre la prescription que s'il a été pris dans des conditions permettant son exécution ; qu'en retenant

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL GENERAL DE L'AVEYRON, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

X... a déposé au greffe de la chambre de l'instruction une requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113

jugement attaqué (Bourges, 12 avril 1995) statuant en dernier ressort dans certaines de ses dispositions, que le Crédit industrielle et commercial (le CIC) a exercé à l'encontre des époux Y..., des poursuites

, ont présenté des requêtes en annulation d'actes de la procédure devant la chambre de l'instruction qui y a partiellement fait droit ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour

[X] [I], contre l'arrêt n° 229 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 17 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

[W] [C], contre l'arrêt n° 231 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 17 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur

subséquents dont ils sont le support nécessaire, alors : « 1°/ qu'une chambre de l'instruction est compétente pour apprécier la légalité d'un acte administratif, réglementaire ou individuel lorsque

judiciaire impliquerait une violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a

foi, il doit en revanche instruire sur la tenue effective des propos poursuivis, leur caractère public, leur imputabilité aux personnes pouvant être poursuivies comme auteurs ou complices ainsi que sur

à l'égard de quiconque pour les faits dénoncés par la société d'Autan ; "alors que la chambre de l'instruction doit se prononcer sur chacun des faits dont le juge d'instruction est saisi par la plainte

, de prononcer non-lieu à son égard ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, la chambre de l'instruction, analysant l'acte d'appel du procureur de la République, énonce que sa saisine

de constat interruptifs de prescription ; "alors que si les procès-verbaux de constat dressés par les agents des douanes constituent des actes de poursuite et d'instruction interruptifs, comme tels

et des actes complémentaires ordonnés ; que, par décision du 26 septembre 2012, la chambre de l'instruction, faisant droit à d'autres demandes d'actes, a confié leur mise en oeuvre ainsi que toutes autres

constatait que les poursuites françaises avaient porté sur le blanchiment de fonds provenant du Hezbollah visé dans les poursuites américaines, peu important la qualification retenue de ces faits, a méconnu