constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce

Il a formé, contre cette décision, un pourvoi en cassation, enregistré sous le numéro 19-84.038, dont l'examen immédiat a été refusé par une ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du

François, - MARTEL Rose, Raymonde A..., épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY du 7 juillet 1994, qui, dans la procédure suivie contre

II - La société Capdiag, société par actions simplifiée, a formé le pourvoi n° T 21-25.331 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [S], 2°/ à M.

ET CONDUITE PAR LE CHAUFFEUR Z..., SA VEUVE A FAIT ASSIGNER CES DERNIERS EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE L' AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, APPELES EN

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause, sur sa demande, Mme Marie-Josée A... contre laquelle n'est dirigé aucun moyen du pourvoi ; Attendu qu'il résulte

V..., domicilié [...] , 3°/ à la société Agence du Phare, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ;

REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : 1° la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, gérée par la Caisse des dépôts et consignations, partie intervenante, 2° X

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la Caisse des dépôts et consignations

dénommée Caisse centrale de crédit, hôtelier, commercial et industriel), société anonyme Coopérative, dont le siège social est à Paris (15e), ... de Serres, ci-devant et actuellement ... (15e), en cassation

U... ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. F... ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

AUX MOTIFS QUE « sur les demandes dirigées par l'agent judiciaire de l'Etat et la MAIF contre la société Forgiarini L'agent judiciaire de l'Etat et la MAIF demandent la garantie de la SA Forgiarini en

cette décision, elle est réputée y avoir acquiescé ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, présenté par Adrien Y... et dirigé contre l'arrêt de

, d'une action en responsabilité contre leur expert-comptable, le Cabinet [K] & Associés, à la suite du redressement fiscal qu'elles ont l'une et l'autre subi après avoir constitué chacune une entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

société relève bien de celle des agents généraux et des courtiers en assurances et se trouve domiciliée dans la circonscription de l'ancienne agence général de M.

CASTAGNE, demeurant à Antibes Juan-Les-Pins (Alpes-Maritimes), avenue Guy de Maupassant ; 2°) Monsieur Jean Pierre B..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., "Agence de Paris" ; défendeurs à la cassation

;appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Agence Netter, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société CMA

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société BRA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-21.614 contre l'arrêt rendu

en paiement formée contre la SCI du Théâtre ; - le déclarer à tout le moins irrecevable en son action en paiement des factures FT 140113 du 31 janvier 2014, FT 140219 du 28 février 2014 et FT 140220