01-03.970 et n° M 01-15.240 en raison de leur connexité ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif (Paris, 17 novembre 2000) et l'arrêt rectificatif (Paris, 2 février 2001) attaqués, que la société Résolution

en résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent; que tel est bien le cas de l'action en validation d'un congé, avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour défaut

Le 30 janvier 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [Q] [D] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour un montant de 1 060 euros en principal,

prescrite, déboute néanmoins le demandeur au fond ; qu'en l'espèce, par motifs propres, la cour d'appel a considéré que « sur l'action en "nullité ou en résolution" de la vente fondée sur le défaut de

La société Action Logement Services a fait signifier à Monsieur [S] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 janvier 2025.

Par acte d'huissier du 18 novembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Toyota France, société par actions

et charges échus impayés visant la clause résolutoire du bail.

résolutoire sont réunies et le bail résilié de plein droit à la date du 7 août 2025.

en solliciterait la résolution ; qu'ainsi, l'action en résolution supposait qu'au jour de l'introduction de ladite action, le vendeur n'ait pas satisfait à la demande d'exécution ; que, dans ces conditions

été réglées, Mme X... a demandé au juge du fond de constater qu'en application de la suspension des effets de la clause résolutoire ordonnée en référé, le bénéfice de cette clause n'était pas acquis à

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 juin 1994), de l'avoir débouté de son action en résolution de la vente d'un véhicule d'occasion acheté par lui à M.

Il demande de : - juger que les effets de la clause résolutoire seront suspendus ; - débouter Mme [E] [I] de sa demande de résolution judiciaire du bail ; - lui accorder les plus larges délais de paiement

X... et A... des chef de trafic d'influence actif et de corruption active d'agents publics étrangers, de M.

en ce qu'il a ordonné la résolution de la vente.

, pour juger tardive l'action intentée par M.

SERVICES en son action ;Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ;A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [E] [N] ; En conséquence,

La société Action Logement Services a fait signifier à Madame [M] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 17 septembre 2024.

qu'ayant souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la société Bail Ecureuil (le crédit-bailleur), Mme X... a, le 16 novembre 2000, assigné la société Sorofic, fournisseur du matériel financé, en résolution

l'occasion de la procédure de réitération des enchères ou par une action tendant à cette seule résolution. 8.