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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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5 302 résultats pour « adjoint au maire »

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LEGIARTI000028428277

—

administratif de 1re classe des administrations de l'Etat Examen professionnalisé réservé Adjoint technique de 2e classe des administrations de l'Etat Recrutement réservé sans concours Adjoint technique de 1re classe des administrations

Article 1

—

. - En services déconcentrés : - adjoint au directeur d'une direction interrégionale de la mer, d'une direction départementale des territoires et de la mer, ou d'une direction de la mer ; - adjoint au directeur de la direction des territoires, de l'alimentation

Article 9

—

D'autre part, le plan cadastral et les documents annexes sont déposés pendant quinze jours au moins à la mairie où les intéressés sont admis à en prendre connaissance.

Article R46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

Code électoral

Le maire délivre un récépissé de cette déclaration. Ce récépissé servira de titre et garantira les droits attachés à la qualité d'assesseur ou de suppléant.

Article L2123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21

Code général des collectivités territoriales

Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Article L126-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Le maire exerce les compétences mentionnées aux articles L. 126-7 à L. 126-10 et à l'article L. 142-3 au nom de l'Etat.

Article L621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 62

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application de l'article L. 142-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin " sont remplacés par les mots : " du président

Article L2223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 59

Code général des collectivités territoriales

Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés.

Article L480-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

Code de l'urbanisme

En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. Le maire est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution.

Article R161-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 42

Code rural (nouveau)

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet au maire de la commune

Article R143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

Il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations.

Article R75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

Code électoral

Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.

Article R412-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

Code des communes

En l'absence de liste de candidature de maires ou de représentants des personnels ou en cas de dépôt de listes comportant, suivant les commissions concernées, moins de quatre ou six candidatures de représentants titulaires, dans les délais prévus pour

Article 283-8

—

Les adjoints de la police nationale affectés à la DFPN accomplissent des tâches administratives d'exécution. Certains d'entre eux peuvent exercer des fonctions de formation.

Article 1

—

Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.

Article 5

—

Les représentants du personnel désignent un secrétaire adjoint parmi eux.

Article 1

—

les sténodactylographes sont devenus des adjoints d'administration de l'aviation civile (cf décret n° 94-285 art 3 pour les listes complémentaires y afférent).

Article 17

—

Des commissaires adjoints peuvent être désignés dans les mêmes conditions.

Article 3

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 475 euros.

Article 4-1

—

L'accès à l'échelon spécial du grade d'administrateur des finances publiques adjoint se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement.

Page 36 · 5 302 résultats

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