AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

décédé et Paul Z..., adjoint au maire signataire du permis ; " que ce dernier faisant valoir qu'il n'avait pas de délégation de pouvoir mais une simple délégation de signature, la commune a également

R..., adjoint au maire, a déposé plainte à l'encontre de M.

Le 12 juillet 2016, une infraction du chef susvisé en contravention d'un arrêté municipal du 27 avril 2016, pris par un adjoint au maire de [Localité 1], a été relevée à l'encontre de M.

1961 et signé "[W] [D], adjoint au maire", qu'il avait fait distribuer à tous les foyers de la commune ; que, par jugement du 26 mai 1961, le tribunal est entré en voie de condamnation sur l'action publique

2008, et s'est vu confier les fonctions d'adjoint au maire chargé de l'état civil ; qu'après entretien préalable du 20 septembre 2011, elle a été licenciée le 27 septembre suivant ; qu'elle a saisi la

d'ordre public avant leur abrogation par la loi du 4 janvier 1993, émane d'une juridiction incompétente et doit être annulée ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que A... était adjoint

N° B 24-82.161 F-D N° 00665 ODVS 20 MAI 2026 REJET M.

Le procureur de la République a fait citer devant le tribunal correctionnel Mme [S] [G], épouse [Z], du chef de prise illégale d'intérêt pour avoir, en sa qualité de conseiller municipal, adjoint au maire

exclusif salarié » par la société Monnoyeur aux droits de laquelle vient la société Global hygiène ; qu'il était également investi de mandats d'élu local en qualité de conseiller municipal et premier adjoint

Indépendamment de la médiatisation et de la publicité apportées à la nomination de Monsieur [M] en qualité d'adjoint au maire, il ressort de la lecture des statuts et du règlement intérieur du PS joint

X... ; "aux motifs que le premier adjoint au maire de Z... avait donné lecture de la lettre adressée par Paul Y... à l'inspecteur d'académie devant le conseil municipal; qu'il résultait de cette

exercées par une telle personne puissent être valablement intentées par une plainte simple suivie d'une citation directe de la partie civile" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Y..., adjoint

A..., adjoint au maire, agissant par délégation ; que, par conséquent, Henri X... s'est rendu coupable d'une confusion répréhensible entre ses obligations de dépositaire de la puissance publique, d'une

de Bourges à sa demande de copie de l'agenda, pour le mois de mai 2009, de Madame XXX, adjointe au maire.

B..., président de cette association ; qu'il en résulte qu'il ne peut être fait grief à la première adjointe au maire d'avoir adressé sa demande d'insertion d'une réponse au président de l'association,

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de M. Yves Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M.

poursuite que lorsqu'il existe une identité de cause, d'objet et de parties entre les deux poursuites ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Claude Y..., adjoint