Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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66 192 résultats pour « affaire jugée au fond avant que la requête ait pu être introduite »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe art. 42
Des affaires pourront être traitées par les commissionnaires agréés tous les jours de bourse jusqu'à une heure fixée par le comité technique sans qu'elles puissent excéder trente minutes après l'heure officielle de la clôture du New York Cocoa Exchange
Article 287
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91
Le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d'être jugées au cours de la session au rôle de laquelle elles sont inscrites.
Article 3
Elle est affichée deux mois au moins avant la date fixée par le scrutin : -dans les locaux de la direction générale de l'offre de soins, pour l'ensemble des électeurs ; -dans les locaux de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales
Article 378-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle
Article D31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables : 1° Lorsqu'il n'existe qu'un juge d'instruction ; 2° Lorsqu'il s'agit d'une information comportant une personne mise en examen mineure de dix-huit ans et qu'il n'existe qu'un juge d'instruction
Article 3
l'article 1er ne peuvent provenir que de dispositifs techniques autorisés conformément à l'article R. 226-3 du code pénal et mis en place dans le cadre : 1° D'investigations conduites en flagrance ou en préliminaire, sur ordonnance écrite et motivée du juge
Article 230-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 33
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative à un crime ou à un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement l'exigent, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction
Article 696-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application de l'article 696-102 est notifiée sans délai à l'auteur de l'infraction.
Article 706-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29
relatives à la mise en œuvre d'une technique spéciale d'enquête mentionnée aux sections 5 et 6 du présent chapitre est de nature à mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches, le juge
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 13
Les dossiers de candidature doivent être adressés, sous pli recommandé, ou déposés au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale (direction des hôpitaux, bureau 8 C), au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée chaque année
Article 2
Le ministre chargé de l'agriculture arrête l'ordre du jour et convoque les formations auxquelles incombe l'examen des affaires qui sont inscrites.
Article 28
A son entrée dans la salle de scrutin, l'électeur, auprès avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis, ou après avoir fait la preuve de son droit de vote par la production d'une décision du juge du tribunal judiciaire ou
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85
La section permanente se réunit sur convocation du ministre des affaires sociales et de l'emploi, qui arrête l'ordre du jour de la réunion.
Article 706-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92
Si les nécessités de l'enquête de flagrance relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur
Article 2
La commission locale est composée comme suit : - le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant, président ; - le représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ; - un officier de port, un officier de port
Article L124-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95
Si un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, prolongé, le cas échéant, de la durée de la phase de développement, vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis
Article 706-95-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29
Les modalités prévues aux articles 100-3 à 100-7 du présent code sont alors applicables et, lorsque ces interceptions sont autorisées par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, les attributions confiées au
Article 373-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires
Article L143-11-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 48
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus ci-dessus, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires à l'organisme mentionné à
Article R2232-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.
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