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1 475 résultats pour « affectis societatis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503618_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

public n’est pas objectivée ; la réunion se tient dans un lieu clos et couvert dont la protection des abords peut être aisément assurée ; l’objet de la réunion ne porte pas sur un débat politique ou sociétal

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MN3A S.C.A. UNIREc/E.A

634507ab3d3abfadff7c7922

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Elle a par ailleurs estimé que, pour rejeter la demande d'annulation de la décision d'exclusion litigieuse, la cour d'appel avait retenu que la coopérative a entendu sanctionner la récidive de son sociétaire

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2114204_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont :/ a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fdd1c166bd27e85a908ffe7

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

par Monsieur Y... ont été validés au terme du processus dit «3D SECURE», système de sécurisation des paiements en ligne obéissant à une procédure d'authentification du porteur de la carte; que le sociétaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300365

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

l'expulsion de l'Association TIR CLUB AJACCIO «A CISPARA» sollicitée par la SNC DIAMANT IMMOBILIER n'avait pas pour objet ou pour effet de supprimer, ne serait-ce que partiellement, ou de modifier l'affectation

Source officielle
CA

6ème Chambre A

679874445b6b52f3e4a430df

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00975

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Ce courrier tient lieu de contrat et précise que vous êtes affecté au sein de la MAAF VIE implantée sur le site MAAF [Localité 1].

Source officielle
CA

2ème Chambre

63be63fb13ef607c90ab67ad

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Paradoxalement, lors du débat judiciaire qui s'en est suivi, c'est essentiellement sur la base de la perte de l'affectio societatis que M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6787525afc8e837eda8a627c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'affectio societatis, indispensable au contrat de société, ne se déduit pas simplement de la vie en commun, mais suppose une intention de s'associer distincte de la mise en commun des intérêts inhérente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6778cf0151d7dea0bca2b447

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

societatis et si la cession n'avait que pour seul objet d'éviter de solliciter un agrément.

Source officielle
CA

1ere Chambre

677f67ab8c38f76f78303369

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[S] et [X] [G] de leur demande de dissolution de la SCI Collins, statuant de nouveau sur ce point : - constater la disparition de l'affectio societatis entre les associés de la SCI Collins, - juger

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6538b4317ffc2c8318ee01dd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les motifs en sont: le défaut d'affectio societatis, la mésentente durable entre associés, le désaccord persistant sur la gestion, les objectifs et la stratégie de la société, les manquements d'un associé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68f1d26ee5a8ebce71548408

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

societatis entre ses membres ; Sur la marge bénéficiaire : Juger qu'à la date du 27 juillet 2023, date de dissolution de la SEP, aucune marge bénéficiaire n'ayant été réalisée, les demandes de la

Source officielle
CA

8e Chambre A

60364902174c6baa7a4c8c23

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Il ajoute qu'elles ne sont pas fondées la dissolution s'imposant du fait de la disparition de l'affectio societatis et Monsieur [F] ayant été convoqué et assistant aux différentes assemblées générales

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00260

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

Cette action pourrait d'ailleurs être interprétée comme assimilable à une faute tombant sous l'article L. 241-3-5 du code de commerce et sous la clause d'affectio societatis.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406182_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Mayotte et une attestation de la plateforme Parcoursup justifiant son inscription, le 26 août 2023, lors de la phase complémentaire, en 1re année de licence " Sciences de la transition écologique et sociétale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100600

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

pour l'acquisition d'un fond de commerce en bord de mer entre parfaitement dans l'objet social de la [...] , à savoir le développement économique du littoral, sans obligation pour le client d'être sociétaire

Source officielle
CA

18e Chambre B

603689278bc04c2c4be868af

Appel

9 octobre 2015

9 octobre 2015

Cette organisation a affecté le recrutement et les embauches journalières mais n'a pas supprimé les entreprises de manutention portuaire ; les chefs d'équipe de ces entreprises fixaient, eux-mêmes, le

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CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd92701

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

Marseille (ci-après GPMM), établissement public, - de la Société Moderne de Transbordement (ci-après Somotrans), représentée par Monsieur Jean-Pierre Z..., mandataire ad hoc, désigné " liquidateur sociétaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200990

Cassation

13 juin 2013

13 juin 2013

procès comme représentant d'une personne morale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Groupama Alpes Méditerranée (la société Groupama) a indemnisé plusieurs de ses sociétaires

Source officielle