AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2503618_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
public n’est pas objectivée ; la réunion se tient dans un lieu clos et couvert dont la protection des abords peut être aisément assurée ; l’objet de la réunion ne porte pas sur un débat politique ou sociétal
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MN3A S.C.A. UNIREc/E.A
634507ab3d3abfadff7c7922
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Elle a par ailleurs estimé que, pour rejeter la demande d'annulation de la décision d'exclusion litigieuse, la cour d'appel avait retenu que la coopérative a entendu sanctionner la récidive de son sociétaire
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