Les avantages de vieillesse servis au titre soit de régimes légaux français, soit de régimes légaux algériens, viennent en déduction du montant des allocations ou pensions prévues à l'article 6 du présent décret, majorées, le cas échéant de l'allocation

Article 11

—

Les avantages de vieillesse servis au titre, soit de régimes légaux français, soit de régimes légaux algériens, viennent en déduction du montant des allocations ou pensions prévues à l'article 5 du présent décret, majorées, le cas échéant, de l'allocation

Article 11

—

Les avantages de vieillesse servis au titre soit de régimes légaux français, soit de régimes légaux algériens, viennent en déduction du montant des pension et allocation prévues à l'article 4 du présent décret majorées, le cas échéant, de l'allocation

Article R757-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 63

Code de la sécurité sociale

son application dans les départements d'outre-mer, l'article R. 844-4 est ainsi modifié : 1° La référence à l'article L. 522-3 est remplacée par la référence à l'article L. 755-16-1 ; 2° Les mots : " à 41,65 % de la base mensuelle de calcul des allocations

Article R132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les infirmités mentionnées au 2° de l'article L. 132-2 ouvrent droit aux allocations spéciales aux grands mutilés lorsqu'elles ont été contractées en temps de guerre ou en opérations extérieures.

Article 5

—

Indépendamment de l'amortissement normal, l'émetteur se réserve le droit d'amortir par anticipation ces obligations en procédant à toute époque à des rachats en Bourse, à des prix, frais compris, inférieurs au pair, compte non tenu de la fraction courue

Article 16-6

—

La souscription d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de qualification professionnelle ou d'autres contrats de même nature met fin de manière anticipée au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense, sous réserve de l'accord

Article 3

—

Les conventions nationales d'objectifs de prévention fixent, dans la limite de quatre ans, un programme d'actions pluriannuelles de prévention spécifiques aux secteurs d'activité couverts par chaque comité technique national.

Article 131

—

Le montant annuel des pensions et allocation visées aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre, calculé au moment de la liquidation, est égal au produit de la durée de services par la valeur du trimestre de services de l'année de leur prise d'effet.

Article 3

—

Les bénéficiaires d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres ayant fait l'objet d'une décision de mise en recouvrement se libèrent de

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

allocation spéciale égale à la majoration prévue au premier alinéa.

Article L781-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.

Article R4123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42

Code de la défense

Les allocations des ayants cause sont calculées selon les règles en vigueur à la date du décès de l'affilié.

Article 6

—

Le cas échéant, ce certificat précise la date de cessation des soins et de l'éducation ou formation professionnelle spécialisés, s'il est prévu que cette cessation doit intervenir avant la fin du semestre en cours.

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

I. – Une allocation portant le n° 10 est attribuée aux grands invalides atteints d'une ankylose complète de la hanche ou de l'épaule lorsque cette ankylose est associée à une amputation ou à une impotence totale du membre correspondant qui, à elles seules

Article 21

—

soixante-cinq ans (ou de soixante ans lorsqu'il est reconnu inapte au travail ou est grand invalide au sens des articles L. 36 et L. 37 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre), le conjoint du titulaire reçoit une allocation

Article Annexe art. 10

—

Les titulaires de prêts conventionnés peuvent rembourser ceux-ci par anticipation, en totalité ou en partie, moyennant le respect des préavis contractuels.

Article D224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 10

Code monétaire et financier

La liquidation ou le rachat anticipé des droits dans les cas mentionnés au I de l'article L. 224-4 intervient sous la forme d'un versement unique qui porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être liquidés ou rachetés.

Article 2-1

—

Pour les candidats relevant du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie, la valeur de la note moyenne annuelle du livret scolaire attribuée au titre des épreuves anticipées de français est obtenue par la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles

Article R162-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 24

Code de la sécurité sociale

-La fin de la prise en charge anticipée d'un dispositif médical numérique ou d'une activité de télésurveillance médicale est prononcée, pour chaque indication considérée, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans les

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